Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes


JORF n°0180 du 4 août 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes

NOR: MENE1919014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1919014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-824/jo/texte


Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Objet : modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sur les dispositions règlementaires du code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :


L'article D. 113-1 du code de l'éducationest ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


L'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie règlementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la troisième phrase, le mot : « Précédée » est remplacé par le mot : « Initiée » et les mots : « pour la plupart des élèves, » sont supprimés ;
3° A la fin de la première phrase du douzième alinéa, avant les mots : « cycle 2 des apprentissages fondamentaux, » sont ajoutés les mots : « cycle 1 des apprentissages premiers, ».


Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi rédigé :
« Section III : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège ».


Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « école », est inséré le mot : « élémentaire » ;
3° A la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer