Arrêté du 17 juillet 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JORF n°0180 du 4 août 2019
texte n° 11




Arrêté du 17 juillet 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR: ECOE1922602A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/ECOE1922602A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment ses articles 53 et 53 bis ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
Vu le projet de normes professionnelles relatives aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, adopté en session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 6 mars 2019,
Arrêtent :

Article 1


Sont agréés :


- la norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable jointe au présent arrêté en annexe 1 ;
- le glossaire du référentiel normatif des experts-comptables, joint au présent arrêté en annexe 2 ;
- la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, jointe au présent arrêté en annexe 3.

Article 2


Sont abrogés :


- l'annexe 1, relative au cadre de référence, de l'arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
- l'annexe 1, relative au glossaire, de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
- l'arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément de la norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Article 4


Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 17 juillet 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,

V. Rigal