Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers


JORF n°0180 du 4 août 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers

NOR: ECOT1915910D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/ECOT1915910D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-821/jo/texte


Publics concernés : personnes composant les commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers.
Objet : permettre au président de l'AMF de désigner un suppléant en cas d'absence d'un membre d'une commission spécialisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le dispositif relatif au fonctionnement des commissions spécialisées de l'AMF issu du III de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier et revient sur la possibilité de déléguer pouvoir aux membres de ces commissions.
Références : le décret modifie un article du code monétaire et financier qui peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 et R. 621-4 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment son article 12 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du I sont supprimées ;
2° Au I sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative indépendantes et autorités publiques indépendantes, le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour.
« Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II. » ;
3° Au II, les mots : «, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir » sont supprimés.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire