Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité

JORF n°0180 du 4 août 2019
texte n° 6




Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité

NOR: TREA1922416A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/TREA1922416A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Héli Sécurité,
Arrête :


A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2020 ».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

J.-C. Braun