Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0179 du 3 août 2019
texte n° 73



Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1922321A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2019 :
La démission de M. VINAS (Hervé, Jean), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « VINAS Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. VINAS (Hervé, Jean).
M. VINAS (Hervé, Jean) est nommé notaire associé.