Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0179 du 3 août 2019
texte n° 72



Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1922318A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2019 :
La démission de M. CARRE (Georges, Philippe, Etienne), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. CARRE (Georges, Philippe, Etienne) est supprimé.