Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0179 du 3 août 2019
texte n° 71



Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1922317A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARTIER (Emmanuelle, Andrée, Paule), épouse GUILLOTEAU, et de Mme GAUFICHON (Alice) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOUTINEAU (Jean-Pierre, Marie, André), à la résidence de Prahecq (Deux-Sèvres).
La démission de M. BOUTINEAU (Jean-Pierre, Marie, André), notaire à la résidence de Prahecq (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CARTIER-GUILLOTEAU et GAUFICHON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Prahecq (Deux-Sèvres), en remplacement de M. BOUTINEAU (Jean-Pierre, Marie, André).
Mme CARTIER (Emmanuelle, Andrée, Paule), épouse GUILLOTEAU, et Mme GAUFICHON (Alice) sont nommées notaires associées.