Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme

JORF n°0179 du 3 août 2019
texte n° 30




Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme

NOR: ECOI1917452A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/ECOI1917452A/jo/texte


Publics concernés : garants spécifiques au secteur du tourisme, visés au 1° et au 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme.
Objet : fixation de normes prudentielles applicables à certains garants spécifiques au secteur du tourisme.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Notice : le présent arrêté fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux opérateurs de voyages et de séjours.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-18 et R. 211-26 ;
Vu le code du commerce ;
Vu l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,
Arrêtent :


Les organismes visés aux 1° et 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme disposent à tout moment d'une marge de solvabilité calculée selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté, supérieure à la fois :


- à l'exigence de marge de solvabilité, calculée selon les modalités définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- au fonds de garantie, calculé selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.


Ces organismes transmettent chaque année au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé de l'économie les éléments démontrant qu'ils respectent les dispositions de l'alinéa précédent, dans les délais définis à l'article 5.


I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article premier est constituée, après déduction des pertes et des actifs incorporels, par les éléments suivants :
1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ;
2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements ;
3. Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte.
II. - Sur demande et justification de l'organisme et avec l'accord du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie, la marge de solvabilité peut également être constituée par les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
III. - La marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
1. Les participations que l'organisme détient dans une entreprise d'investissement, un établissement financier, ou dans l'un des organismes visé à l'article R. 211-26 du code du tourisme ;
2. Les créances subordonnées que l'organisme détient sur les entreprises mentionnées au 1 du présent article dans lesquelles elle détient une participation.
Toutefois, les éléments mentionnés aux 1 et 2 peuvent ne pas être déduits lorsque les participations mentionnées à ces alinéas sont détenues de manière temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
IV. - Pour les organismes visés au 1° et 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme autres que des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 :
1. Pour le montant du capital social versé ou du fonds d'établissement constitué, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions suivantes :
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ;
b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect de l'exigence de marge de solvabilité par l'entreprise ;
c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ;
d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ;
e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ;
f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que le ministre chargé du tourisme et le ministre chargé de l'économie auront déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie.
2. Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, est diminué des dividendes à verser au titre du dernier exercice ;
3. La marge de solvabilité est diminuée des actions en propres directement détenues par l'organisme.


L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres. Cette exigence minimale de marge est égale au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
1. Première méthode (calcul par rapport aux primes).
La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations précitées.
Le montant obtenu est multiplié par 18 %.
2. Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres).
Au total des sinistres payés pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices, sont ajoutées les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice. Ces provisions correspondent à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise.
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice.
Le tiers du montant ainsi obtenu est multiplié par 26 %.
Si les calculs des 1 et 2 donnent un résultat inférieur à l'exigence minimale de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier exercice, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.


Le fonds de garantie est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
Ce fonds ne peut être inférieur à 3 700 000 euros. Ce montant en euros est révisable en fonction de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Il n'est pas révisé tant que la variation de l'indice depuis le 8 mai 2012 est inférieure à 5 %.


I. - Les organismes visés à l'article 1er transmettent chaque année au ministre chargé du tourisme et au ministre chargé de l'économie les éléments démontrant qu'ils respectent les dispositions de l'article 1er, notamment des comptes établis suivants les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables pour les entreprises d'assurance ainsi qu'un état relatif à la marge de solvabilité établi suivant les prescriptions relatives aux documents prudentiels définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II ».
II. - Ces éléments d'information visés au I du présent article sont transmis selon le calendrier suivant :
a) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'organisme, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020 ;
b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'organisme, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2020 et le 1er janvier 2021 ;
c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'organisme pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2022.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian