Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

JORF n°0179 du 3 août 2019
texte n° 23




Arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

NOR: TREP1910232A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/TREP1910232A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le titre VI du livre V ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, notamment son article 30 (deuxième alinéa) ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 16 octobre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 juillet 2018 au 9 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


L'arrêté du 7 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Dans la partie 0. Résumé non technique de l'annexe 1, l'alinéa « 4. Scénario correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe » est remplacé par l'alinéa « 4. Scénario, facultatif, correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».


Dans la partie 8. Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée de l'annexe 1, l'alinéa « Le scénario 4 est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe. » est remplacé par l'alinéa « Le scénario 4 est facultatif. Il prend en compte l'aléa de référence visé à l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement. Dans le cadre de ce scénario, chaque point du territoire relevant de la responsabilité de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1er de la présente annexe se voit affecter les valeurs représentatives de hauteur d'eau et de dynamique visées à l'article R. 562-11-4 du code de l'environnement, résultant de l'effet de la brèche la plus défavorable pour ce point pouvant affecter le système d'endiguement, nonobstant le niveau de protection assuré par le système d'endiguement. »


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski