Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes

JORF n°0178 du 2 août 2019
texte n° 29




Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes

NOR: CPAB1911343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/CPAB1911343A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 175, 182, 200, 206, 207 et 229 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrête :


Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.


L'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes est abrogé.


Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires et des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2020.


Les références à l'arrêté abrogé par l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par la référence suivante : « arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes ».


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier