Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires


JORF n°0178 du 2 août 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

NOR: CPAS1907510D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/CPAS1907510D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/31/2019-814/jo/texte


Publics concernés : personnes morales de droit privé, commerçants, artisans, professions libérales ou agriculteurs dont la situation est examinée en commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).
Objet : modification de la composition de la CCSF et rationalisation des demandes de délais de paiement pour les entreprises.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret modifie la composition de la commission des chefs de services financiers, instituée dans chaque département par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 ainsi que certaines règles relatives à son fonctionnement.
Il prévoit en premier lieu l'élargissement des membres de la CCSF à l'AGIRC-ARRCO afin que la situation des entreprises et travailleurs indépendants débiteurs puisse être examinée de manière globale. Désormais, au-delà des dettes fiscales, sociales, et d'assurance-chômage pourront être examinées les dettes relatives aux cotisations de retraite obligatoire.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le mandat institué par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 peut être exercé. Dans le cadre de ce mandat, l'URSSAF peut prendre une décision d'octroi de délais de paiement pour le compte de l'AGIRC-ARRCO. En revanche, il n'est pas prévu de mandat dans le cadre de l'examen des remises de dette en cas de procédure collective.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifiant l'article L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2019,
Décrète :


Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


A l'article 1er, les mots : « par les institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 3e alinéa est supprimé ;
2° Au 5e alinéa, les mots : «-le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ; » sont remplacés par : «-le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
3° Au 6e alinéa, les mots : « et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
4° Après le 7e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-le représentant des institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale. »


L'article 4 est ainsi modifié:
1° Après la 1re phrase du 2e alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale sont représentées par le directeur de l'organisme visé aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte en application du mandat prévu à l'article L. 243-6-6 du même code. » ;
2° Au 2e alinéa, après les mots : « à la décision » sont insérés les mots : « ou ont été représentés lors de la commission ».


L'article 5 est ainsi modifié :
La référence : « R. 626-9 » est remplacée par la référence : « D. 626-9 » et la référence : « R. 626-16 » est remplacée par la référence : « D. 626-15 ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume