Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

JORF n°0178 du 2 août 2019
texte n° 22




Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

NOR: SSAH1913928A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAH1913928A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, notamment son annexe I ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019,
Arrête :


L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2019 susvisé est le Préfet de région (direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) du lieu d'exercice du candidat.


Les renseignements contenus dans le dossier de demande d'inscription mentionné à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Le modèle d'attestation de l'employeur indiquant que le candidat satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 de ce même décret figure en annexe 2. Le cas échéant, le candidat transmet une attestation de plusieurs employeurs lorsque son parcours professionnel le rend nécessaire pour justifier qu'il remplit ces conditions.


L'épreuve orale permettant d'apprécier l'aptitude de l'infirmier à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire porte sur la réalisation de chacun des trois actes.
La commission régionale mentionnée à l'article 5 du décret du 28 juin 2019 susvisé apprécie, à partir des situations décrites dans le dossier d'inscription, la capacité du candidat à faire état des savoir-faire mentionnés au II de l'annexe I de l'arrêté du 27 janvier 2015 susvisé.


Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté et le modèle d'attestation de suivi de la formation à l'annexe 4.
La durée de la formation est fixée à vingt et une heures.
La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES


    Le dossier d'inscription, signé par le candidat, comprend les renseignements suivants :


    - identité de l'intéressé ;
    - parcours de formation ;
    - titres et diplômes obtenus ;
    - synthèse du parcours professionnel précisant pour chaque lieu d'exercice d'une fonction d'infirmier de bloc opératoire la spécialité du bloc opératoire ;
    - motivation à poursuivre l'exercice au sein d'un bloc opératoire ;
    - description du rôle du candidat lors d'une intervention chirurgicale durant laquelle il a réalisé une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. Cette description doit comporter notamment des indications précises sur le contexte chirurgical, sur la gestion du risque infectieux et les techniques mises en œuvre.


    Ce dossier comprend également les documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'INSCRIPTION À L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES


    Modèle 1


    Une attestation d'un seul employeur permet de justifier de l'expérience du candidat :
    Je soussigné(e)
    Directeur/directrice de l'établissement
    Employeur de Mme/M. , né(e) le , infirmière/infirmier,
    Atteste qu'il ou elle satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, à savoir :
    1° Exercer une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;
    2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
    Fait le , à


    Modèle 2


    Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat : attestation de l'employeur à la date du 30 juin 2019.
    Je soussigné(e)
    Directeur/directrice de l'établissement
    Employeur de Mme/M. , né(e) le , infirmière/infirmier,
    Atteste qu'il ou elle :
    1° Exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée de ........ mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique avoir exercé cette même fonction auprès d'un précédent employeur ;
    2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
    Le ou la candidat(e) doit également joindre à son dossier d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances l'attestation du précédent employeur susmentionné afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
    Fait le , à


    Modèle 3


    Plusieurs attestations sont nécessaires pour justifier de l'expérience du candidat - attestation d'un précédent employeur :
    Je soussigné(e)
    Directeur/directrice de l'établissement
    Ancien employeur de Mme/M. , né(e) le , infirmière/infirmier,
    Atteste qu'il ou elle :
    1° A exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire pendant une durée de ........ mois en équivalent temps plein dans mon établissement et indique exercer cette même fonction à la date du 30 juin 2019 auprès d'un autre employeur ;
    2° A apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
    Le ou la candidat(e) doit également joindre à son dossier d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances l'attestation de l'employeur auprès duquel il exerce à la date du 30 juin 2019 afin de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
    Fait le, à

  • Annexe


    ANNEXE 3
    CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRESCRITE À UN INFIRMIER À L'ISSUE DE L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES.


    Titre

    Contenu

    Durée

    Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

    Champ de compétence pour l'infirmier autorisé

    4h

    Définition, principes et techniques

    L'exposition
    L'aspiration
    L'hémostase

    3h

    Risques liés à l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

    Gestions des risques / check list / matériovigilance
    Risques patients et professionnels
    Risques liés aux différentes techniques d'exposition, au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord
    Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration
    Risques liés aux différentes techniques d'hémostase
    Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulation monopolaire et bipolaire, ultrasons, lasers)
    Méthodologie de rédaction des protocoles

    7h

    Risques infectieux au bloc opératoire en lien avec l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

    Particularité du bloc opératoire
    Asepsie progressive (Gestion des flux patient-personnel-matériel)
    Précautions standard et complémentaires dévolues à l'équipe chirurgicale

    7h

  • Annexe


    ANNEXE 4
    ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE


    Je soussigné(e)
    Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire ,
    Atteste que Mme/M. , né(e) le , infirmier/infirmière,
    A suivi avec assiduité la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.
    Fait le, à
    Signature


Fait le 31 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman