Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0178 du 2 août 2019
texte n° 21




Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1920394A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/SSAS1920394A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (3 inscriptions)


    Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


    - traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII). ELOCTA est indiqué dans tous les groupes d'âges.


    Dénomination Commune Internationale

    Libellé
    de la spécialité pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Laboratoire exploitant
    ou titulaire
    de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Efmoroctocog alfa

    ELOCTA 4000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

    3400894467663

    ELOCTA 4000UI INJ FL+SRG

    SWEDISH
    ORPHAN BIOVITRUM

    Efmoroctocog alfa

    ELOCTA 5000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

    3400894467724

    ELOCTA 5000UI INJ FL+SRG

    SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM

    Efmoroctocog alfa

    ELOCTA 6000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

    3400894467892

    ELOCTA 6000UI INJ FL+SRG

    SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM


Fait le 29 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

L. Alter

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune