Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

JORF n°0177 du 1 août 2019
texte n° 45




Arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)

NOR: AGRG1920523A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/AGRG1920523A/jo/texte


Publics concernés : détenteurs de bovinés.
Objet : mise en place d'un programme de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté a pour objet la mise en œuvre d'un programme national de détection de la BVD qui est une première étape vers l'éradication de cette maladie. A cette fin, il met en place :
- l'attribution d'un statut aux bovinés vis-à-vis de la BVD ;
- le déploiement d'un dispositif de surveillance ;
- la généralisation des mesures d'assainissement des troupeaux de bovinés infectés par l'élimination des animaux infectés permanent immunotolérants (IPI).
Les mesures de surveillance et de lutte contre la BVD seront d'application progressive. La maîtrise d'œuvre de ces mesures est confiée à l'organisme à vocation sanitaire reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9, L. 201-13, L. 203-1, L. 221-1, R. 201-12 et R. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4 juillet 2019,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    Article 1


    Le présent arrêté a pour objet de mettre en place la première étape du programme d'éradication de la BVD en mettant en œuvre les activités suivantes :
    1° La collecte de données épidémiologiques visant à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de la BVD et identifier les troupeaux susceptibles d'être infectés ou les troupeaux infectés en vue de les assainir ;
    2° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés de BVD par l'élimination des animaux infectés permanent immunotolérants (IPI) du troupeau ;
    3° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux infectés permanent immunotolérants (IPI), des animaux infectés ou susceptibles de l'être.
    Une instruction technique du directeur général de l'alimentation détermine un cahier des charges « BVD » fixant les modalités techniques de mise en œuvre des opérations de surveillance, des modalités de confirmation puis d'assainissement des foyers ainsi que les modalités de contrôles au mouvement prévu dans cet arrêté.

    Article 2


    Au sens du présent arrêté, on entend par :


    - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ou issu de leurs croisements ;
    - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
    - bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;
    - troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
    - troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;
    - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
    - virus BVD : virus de la diarrhée virale bovine ;
    - boviné infecté : boviné ayant présenté un résultat positif à une épreuve reconnue de diagnostic du virus BVD ;
    - boviné reconnu IPI : boviné infecté ayant présenté un résultat confirmé positif à une épreuve reconnue de diagnostic direct du virus BVD ou non infirmé ;
    - boviné susceptible d'être infecté : boviné ayant été en contact avec un animal infecté ou détenu dans un troupeau suspect d'être infecté ;
    - troupeau infecté de BVD : un troupeau dans lequel a été mise en évidence une circulation du virus BVD ou un boviné reconnu IPI ;
    - troupeau suspect d'être infecté de BVD : troupeau en lien épidémiologique avec un troupeau infecté ou un boviné infecté ;
    - troupeau non conforme : troupeau qui ne respecte pas les règles fixées dans le présent arrêté.

  • Chapitre II : Surveillance


    I. - Le préfet, dans chaque département, confie, en application de l'article L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BVD à l'organisme à vocation sanitaire, reconnu compétent sur son territoire pour le domaine animal en application de l'article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime, désigné ci-après comme le maître d'œuvre et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière de BVD en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.
    II. - Les opérations associées au dépistage des animaux sur prélèvements sanguins définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par les détenteurs d'animaux conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.
    Lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du préfet, le maître d'œuvre apporte son concours à la réalisation desdites mesures.
    III. - En l'absence de réalisation par un détenteur des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d'œuvre notifie au détenteur les mesures à mettre en œuvre ainsi que le risque encouru en cas de non-réalisation de celles-ci.
    IV. - Si lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, le troupeau devient non conforme et la sortie des bovins du troupeau n'est autorisée que pour l'abattoir.

    Article 4


    Les épreuves de diagnostic et de dépistage de la BVD visées à cet arrêté sont effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes approuvées par le laboratoire national de référence.
    Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse de BVD au maître d'œuvre et de notifier sans délai tout résultat non négatif au maître d'œuvre et au vétérinaire sanitaire de l'élevage.

    Article 5


    I. - La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés.
    II. - La surveillance des troupeaux s'effectue :


    - soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;
    - soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé ;
    - soit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuis au moins trois mois.


    Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche des IPI en cas de résultat défavorable.

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux troupeaux de bovinés suspects ou reconnus infectés de BVD
    Article 6


    I. - Lorsqu'un troupeau est suspect d'être infecté de BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre sur les animaux considérés à risque d'infection, selon une analyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par le maître d'œuvre visant à confirmer ou infirmer le statut du troupeau.
    II. - La sortie des animaux depuis un troupeau suspect de BVD est conditionnée à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les quinze jours précédant la sortie pour les animaux dont le statut infectieux au regard de la maladie n'est pas connu.
    III. - En l'absence de mise en œuvre des mesures requises sous quatre mois, le troupeau est considéré comme infecté.

    Article 7


    Lorsque des dépistages mettent en évidence une circulation virale ou la présence d'au moins un animal reconnu IPI ou infecté dans le troupeau, le troupeau devient infecté de BVD.

    Article 8


    Un troupeau infecté de BVD doit faire l'objet d'un assainissement selon les mesures suivantes :


    - dépister, dans le mois suivant la notification de l'infection, l'ensemble des animaux du troupeau par une recherche directe du virus BVD.
    - dépister par une recherche directe de virus BVD, tous les animaux naissant dans les 12 mois suivant l'élimination du dernier porteur de virus mis en évidence.


    Les animaux reconnus IPI sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la notification au détenteur par envoi vers un abattoir ou vers un équarrissage (après euthanasie).

  • Chapitre IV : Dispositions applicables aux mouvements des bovinés
    Article 9


    La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée vers un autre élevage tant que l'ensemble des animaux n‘a pas présenté un résultat négatif à une recherche directe du virus et que le dernier animal porteur de virus n'est pas éliminé dudit troupeau.
    Dans le mois suivant l'élimination du dernier animal porteur de virus du troupeau, tous les animaux, pour être destinés à l'élevage, doivent être soumis à un dépistage virologique avec résultat favorable dans les quinze jours précédant la sortie du troupeau.
    La sortie des animaux reconnus IPI du troupeau n'est autorisée que pour leur transport direct vers un abattoir.

    Article 10


    Tout boviné reconnu IPI ou infecté ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme infectés.

  • Chapitre V : Conditions particulières d'application des mesures de surveillance et d'assainissement
    Article 11


    I. - Des mesures complémentaires de vaccination peuvent être mises en œuvre sur un troupeau infecté, les troupeaux en lien épidémiologique avec ce dernier ou des troupeaux situés dans une zone où le virus circule selon une analyse de risque réalisée par le maître d'œuvre.
    II. - Pour les troupeaux qui auraient mis en œuvre une vaccination, le détenteur transmet sous un mois au maître d'œuvre une attestation de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et le numéro d'identification des bovinés vaccinés.

    Article 12


    Les troupeaux d'engraissement tels que défini à l'article 2 et exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation de dépistage définie au I de l'article 5 du présent arrêté.

  • Chapitre VI : Dispositions finales
    Article 13


    Dans le cas d'une situation épidémiologique particulière justifiée, le préfet, sur proposition du maître d'œuvre, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

    Article 14


    Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.

    Article 15


    Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer sauf demande du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

    Article 16


    Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Article 17


    Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

L. Evain