Décret n° 2019-808 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale


JORF n°0177 du 1 août 2019
texte n° 29




Décret n° 2019-808 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

NOR: INTA1913823D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/INTA1913823D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-808/jo/texte


Publics concernés : assistants de service social, conseillers techniques régionaux, conseillers techniques pour le service social - adjoints au conseiller technique national et conseiller technique national.
Objet : modification de la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret complète la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels appartenant au service social du ministère de l'intérieur. Il étend ainsi l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctions d'adjoint au conseiller technique national et d'assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 6 mai 2019,
Décrète :


L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la huitième tranche ;
« Personnels du service social ;
« Fonctions de conseiller technique national ;
« Fonctions de conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national ;
« Fonctions de conseiller technique régional ;
« Fonctions d'assistant de service social chargé de l'accompagnement social du personnel. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt