Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration


JORF n°0177 du 1 août 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration et le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

NOR: PRMG1913788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/PRMG1913788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/30/2019-806/jo/texte


Publics concernés : élèves français et étrangers, personnel de l'ENA.
Objet : modifications des dispositions relatives à la durée de la scolarité ainsi qu'à l'organisation administrative de l'ENA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. La durée de la scolarité s'applique aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret réforme la durée de la scolarité à l'ENA. Il réforme également l'organisation administrative de l'ENA en modifiant le nombre et les intitulés des emplois de direction.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 10 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 4 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il comprend en outre les parlementaires mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ainsi que : » ;
2° Les 4° et 5° sont abrogés.


Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le représentant au Parlement européen élu en France mentionné à l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 précitée est désigné par le président du Parlement européen. Il est nommé pour quatre ans dans la limite de la durée de son mandat. »


L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un directeur des enseignements et de la recherche ; »
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un chef de la mission des projets et partenariats internationaux. » ;
3° Le 5° est abrogé ;
4° Les septième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général, de directeur des enseignements et de la recherche et de directeur des stages sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
« Le chef de la mission des projets et partenariats internationaux est nommé par le directeur de l'école.
« Le secrétaire général de l'école, les directeurs et le chef de la mission des projets et partenariats internationaux peuvent être assistés d'adjoints nommés par le directeur de l'école.
« Les vacances, constatées ou prévisibles, de l'emploi de chef de la mission des projets et partenariats internationaux et des emplois d'adjoint mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une publicité dans des conditions fixées par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. »


L'article 37 du décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de la scolarité est comprise entre vingt et vingt-quatre mois. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment la durée de la scolarité ».


Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service à l'Ecole nationale d'administration.
L'agent occupant l'emploi de directeur de la formation, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa, devient, à cette même date, directeur des enseignements et de la recherche. Il garde le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'il a atteints et conserve l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur de la formation avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue à l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt