Décision n° 409340 du 24 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0176 du 31 juillet 2019
texte n° 114



Décision n° 409340 du 24 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1922482S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:409340.20190724


Au troisième alinéa (1°) de l'article 1er du décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale tel qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 (NOR : INTC1628104D), les mots : « de l'année civile » sont annulés.