Décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0176 du 31 juillet 2019
texte n° 113



Décision n° 402345, 410094 du 24 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1922481S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2019:402345.20190724


L'arrêté du ministre du logement et de l'habitat durable du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification (NOR : LHAL1609440A) et l'arrêté du 24 février 2017 le modifiant (NOR : LHAL1703444A) sont annulés.