Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail

JORF n°0176 du 31 juillet 2019
texte n° 35




Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail

NOR: MTRR1919600A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/MTRR1919600A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la recherche et notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


Les trois concours institués par l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé, organisés en vue du recrutement des inspecteurs du travail, sont ouverts après avis du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.


Le concours externe mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité (ces trois épreuves sont obligatoires)
1. Une composition portant sur un sujet contemporain d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer les qualités rédactionnelles, l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel. Un dossier comportant 10 pages maximum peut être mis à disposition du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de 4 à 5 questions à réponses courtes ou cas pratiques dans le domaine du droit du travail et du droit social européen permettant de vérifier les connaissances juridiques ainsi que la capacité à analyser une situation et proposer une solution appropriée (durée : 3 heures ; coefficient : 3).
3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition portant sur un ou plusieurs sujets dans l'une des matières à option suivantes. Un dossier comportant 10 pages maximum est mis à disposition des candidats. La composition fait appel à des connaissances personnelles. Elle permet d'évaluer les connaissances, les qualités d'analyse et les qualités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3) :


- droit public ;
- droit privé ;
- économie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales ;
- santé et sécurité au travail, ergonomie et organisation du travail ;
- sciences de la matière ou de la vie.


II. - Epreuves orales d'admission (obligatoires)
1. Une mise en situation individuelle à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat à la résolution d'un cas pratique, à la recherche de solutions, son raisonnement face à une situation concrète (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail (durée : trente minutes ; coefficient 5).
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé du travail.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet.
Les candidats titulaires d'un doctorat qui se sont présentés à cette épreuve adaptée bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 20 août 2003 susvisé.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
3. Epreuve de conversation dans la langue choisie au moment de l'inscription en anglais, espagnol, portugais, allemand, italien ou polonais sur la base d'un texte rédigé dans cette langue (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).


Le concours interne mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves suivantes.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité (ces trois épreuves sont obligatoires)
1. Rédaction, à partir d'un dossier n'excédant pas 25 pages se rattachant aux questions de travail ou d'emploi et de formation professionnelle, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de 4 à 5 questions à réponses courtes ou de cas pratiques dans le domaine du droit du travail et du droit social européen permettant de vérifier les connaissances juridiques ainsi que la capacité à analyser une situation et proposer une solution appropriée (durée : trois heures ; coefficient 3).
3. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition portant sur un ou plusieurs sujets dans l'une des matières à option suivantes. Un dossier comportant 10 pages maximum est mis à disposition des candidats. La composition fait appel à des connaissances personnelles. Elle permet d'évaluer les connaissances, les qualités d'analyse et les qualités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3) :


- droit public ;
- droit privé ;
- économie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales ;
- santé et sécurité au travail, ergonomie et organisation du travail ;
- sciences de la matière ou de la vie.


II. - Epreuves orales d'admission (dont deux obligatoires et une épreuve facultative de langue)
1. Une mise en situation individuelle à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat à la résolution d'un cas pratique, à la recherche de solutions, son raisonnement face à une situation individuelle concrète (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. En vue de cet entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
3. Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou polonais (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.


Le troisième concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité (ces deux épreuves sont obligatoires)
1. Rédaction, à partir d'un dossier n'excédant pas 25 pages se rattachant aux questions de travail ou d'emploi et de formation professionnelle, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve de 4 à 5 questions à réponses courtes ou de cas pratiques dans le domaine du droit du travail et du droit social européen permettant de vérifier les connaissances juridiques ainsi que la capacité à analyser une situation et proposer une solution appropriée (durée : trois heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves orales d'admission (dont deux obligatoires et une épreuve facultative de langue)
1. Une mise en situation collective à partir d'un sujet tiré au sort suivie d'un entretien individuel, tendant à apprécier les aptitudes du candidat au travail en commun et à la négociation (durée : quarante-cinq minutes, dont quinze minutes d'entretien individuel ; coefficient 4).
2. Un entretien avec le jury permettant l'évaluation des capacités, de la motivation et des aptitudes relationnelles du candidat à être inspecteur du travail ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de cet entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien donne lieu à notation.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est déclarée éliminatoire après délibération du jury.
3. Les candidats au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais ou polonais (durée : quinze minutes ; coefficient 1 ; préparation : quinze minutes).
Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.


Les programmes des épreuves et le contenu du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle mentionnés au 2 du II des articles 3 et 4 du présent arrêté sont fixés en annexe du présent arrêté.


Le jury des trois concours de recrutement des inspecteurs du travail comprend chacun :


- un membre d'une haute juridiction administrative ou judiciaire, y compris en service extraordinaire, ou d'une inspection générale interministérielle ;
- deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un au moins avec le grade de directeur du travail ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- deux personnalités qualifiées ; elles ne peuvent pas appartenir au corps de l'inspection du travail ;
- un psychologue du travail ayant une expérience dans le domaine du recrutement.


Les membres du jury ne peuvent pas être nommés plus de deux années consécutivement, à l'exception des deux personnalités qualifiées qui sont renouvelées chaque année.
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
Le ministre du travail désigne le président du jury de chaque concours parmi les membres de chacun des trois jurys, à l'exclusion du psychologue du travail. Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils peuvent être communs au concours externe, au concours interne et au troisième concours.
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre du jury chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.


En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.


Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Il établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :


- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité ;
- en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admission.


L'arrêté du 15 décembre 2000 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail et l'arrêté du 3 mars 2010 relatif à l'organisation du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail sont abrogés.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de la session 2020.


Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne et du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit :
    I. - Droit du travail
    A. - Sources du droit du travail
    Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière d'emploi.
    Les systèmes d'inspection du travail en Europe
    Les sources internes : origine et développement du droit du travail ; les sources étatiques de ce droit (la loi, le règlement) ; les sources professionnelles (les accords collectifs, le règlement intérieur, les usages).
    La hiérarchie des normes en droit du travail
    B. - L'administration du travail
    Les administrations compétentes : organisation et fonctionnement.
    Le contrôle de l'application de la législation du travail : le système d'inspection du travail. Organisation, fonctionnement, déontologie, missions, fonctions et moyens d'action.
    C. - Les relations individuelles du travail
    Egalité et lutte contre les discriminations.
    Les différents types de contrat de travail : du recrutement à la rupture.
    La rémunération (salaire, primes) ; la participation ; l'intéressement ; l'actionnariat ; l'épargne salariale.
    D. - Les relations collectives du travail
    Les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
    Les institutions représentatives du personnel.
    La négociation collective.
    Les conflits collectifs.
    E. - L'organisation du travail
    La durée et l'aménagement du temps de travail.
    Le travail de nuit.
    Le repos hebdomadaire, les jours fériés, les congés.
    F. - La résolution des litiges en droit du travail
    Les modes contentieux et non contentieux de résolution des litiges.
    Les juridictions compétentes.
    G. - Santé, sécurité et conditions de travail
    Les principes généraux de la prévention des risques professionnels.
    Notion et régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
    Les principaux acteurs de la santé sécurité au travail (services de santé au travail, CHSCT, caisses de sécurité sociale).
    H. - sanctions et moyens de coercition en droit du travail
    Droit pénal social
    La sanction des infractions relatives à la réglementation du travail.
    Le travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger sans titre de travail).
    Le délit d'entrave et le délit d'obstacle.
    Sanctions administratives en droit du travail
    I. - L'emploi
    Les politiques de l'emploi (étapes, objectifs, définition).
    Les principaux acteurs, les dispositifs et programmes de la politique de l'emploi.
    L'insertion professionnelle des publics cibles (jeunes, demandeurs d'emploi, seniors, personnes en situation de handicap).
    Le service public de l'emploi.
    Le placement.
    L'indemnisation du chômage : droits et devoirs des chômeurs, le contrôle de la recherche d'emploi.
    L'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, plan de sauvegarde de l'emploi et licenciement économique, Fonds national de l'emploi).
    La stratégie européenne pour l'emploi.
    J. - La formation professionnelle et l'apprentissage
    Les politiques de la formation professionnelle (étapes, objectifs, définition)
    Les principaux acteurs de la formation professionnelle (France Compétences, opérateurs de compétences)
    L'apprentissage
    Les politiques de certification professionnelle
    Le droit individuel des salariés à la formation professionnelle.
    Les obligations des entreprises et le rôle des branches professionnelles.
    Le rôle de l'Etat, des Régions et des partenaires sociaux.
    K. - Les gouvernances territoriales des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle : le service public de l'emploi (SPE régional et infrarégional) et les comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CREFOP)
    II. - Droit social européen
    A. - Principes généraux du droit social européen/communautaire
    (Conseil de l'Europe et Union européenne)
    Les institutions et les sources du droit social européen et communautaire.
    La mobilité intracommunautaire des travailleurs. L'autorité européenne du travail
    L'égalité de traitement en raison du sexe en droit communautaire.
    Les droits sociaux fondamentaux en droit européen et communautaire.
    B. - Eléments généraux du droit social communautaire (Union européenne)
    Le dialogue social européen au niveau communautaire.
    L'élargissement de la lutte contre les discriminations au niveau communautaire.
    Les exigences du droit communautaire en matière d'information et de consultation des travailleurs.
    Les exigences du droit communautaire en matière de conditions de travail (temps de travail, santé et sécurité, notamment).
    La coordination des politiques nationales d'emploi dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi.
    C. - Eléments spécifiques du droit communautaire (Union européenne)
    Les travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service intracommunautaire.
    Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit :
    I. - Droit public
    A. - Droit constitutionnel
    Les régimes politiques : régime parlementaire, régime présidentiel.
    La souveraineté et ses modes d'expression, les régimes électoraux.
    La Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité : origine, caractères généraux, évolutions.
    Le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel : désignations, statuts, rôles.
    Le domaine de la loi et du règlement, les ordonnances.
    Le contrôle de constitutionnalité.
    B. - Droit administratif
    La hiérarchie des normes et le principe de légalité. Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne.
    La séparation des autorités administratives et judiciaires.
    L'organisation administrative :


    - principes généraux d'organisation ; centralisation ; déconcentration ; décentralisation ;
    - principes de fonctionnement : pouvoir hiérarchique ; tutelle ; contrôle administratif ;


    L'administration de l'Etat : administration centrale ; services déconcentrés ;


    - les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes ;
    - les collectivités territoriales (commune, département, région) : organisation, fonctionnement et compétences ;
    - les établissements publics ;
    - les établissements de coopération intercommunale.


    Le service public : définition, principes, modalités de gestion.
    La police administrative : notion, régime juridique.
    Les actes administratifs :


    - les actes unilatéraux : notion et régime ; les circulaires et les lignes directrices ;
    - les contrats administratifs : notion, passation et régime juridique ; les différents types de contrats administratifs.


    Juridictions administratives de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) : organisation, fonctionnement et compétences.
    Juridictions administratives spécialisées : grands principes (ex. Cour des comptes).
    Le Tribunal des conflits : organisation, fonctionnement et compétences.
    Les relations entre le public et l'administration.
    La propriété des personnes publiques : domaine public et domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, travaux publics.
    C. - Fonction publique
    Structure, organisation de la fonction publique.
    Le statut général de la fonction publique.
    Accès à l'emploi public.
    La carrière des fonctionnaires.
    Droits et obligations des fonctionnaires. Déontologie
    D. - Finances publiques
    Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les principes budgétaires, l'élaboration et l'adoption du budget.
    La comptabilité publique de l'Etat : le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, la procédure d'exécution des dépenses et des recettes publiques.
    Les contrôles financiers : contrôle administratif, contrôle juridictionnel (la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes : organisation, fonctions), le contrôle politique.
    La loi de financement de la sécurité sociale : élaboration, exécution, contrôles.
    E. - Droit public de l'Union européenne
    Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences.
    Les différents actes européens.
    La procédure d'adoption des actes européens.
    Les recours juridictionnels.
    II. - Droit privé
    Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire.
    Les sources internes et supranationales du droit objectif.
    La hiérarchie des normes.
    L'application de la loi dans le temps.
    A. - Droit civil
    Le droit des obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits défectueux] ).
    Les personnes physiques : la personnalité ; les attributs de la personne physique (les droits de la personnalité, les libertés individuelles, le respect de la vie privée), les incapacités.
    Les personnes morales (notion et régime de la personnalité morale) : la notion de personnalité ; les droits de la personnalité (protection de la vie privée…), les incapacités.
    Le droit des biens et le droit de propriété.
    La preuve.
    Les prescriptions.
    B. - Droit commercial
    Droit des sociétés (les différentes formes juridiques de l'entreprise).
    Eléments de base relatifs au droit des entreprises en difficulté.
    Régimes matrimoniaux et exercice d'une activité professionnelle.
    C. - Droit pénal
    Droit pénal général :


    - les grands principes du droit pénal : la légalité pénale (portée du principe et application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace), les principales classifications des infractions ;
    - les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément matériel, l'élément moral ;
    - la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
    - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité ;
    - la peine et les mesures de sûreté.


    Droit pénal spécial :


    - les infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, recel…) ;
    - les infractions contre les personnes causant un dommage matériel et moral (homicide, emprisonnement, viol, agression sexuelle, harcèlement, empoisonnement, mise en danger de la personne…).


    D. - Droit judiciaire
    Organisation et compétences des juridictions civiles et pénales nationales.
    Les principales caractéristiques des juridictions communautaires.
    Eléments de base relatifs aux principes régissant le déroulement du procès civil et pénal.
    III. - Economie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales
    1. Economie de l'entreprise
    A. - L'entreprise comme mode d'organisation
    Des formes variées d'organisation de l'activité en économie de marché : entreprises, organisations publiques, agences parapubliques, organisations non gouvernementales.
    Des formes innovantes : accords interentreprises, alliances, joint-ventures, systèmes de franchise.
    B. - L'entreprise : approche classique
    Généralités :


    - diversité des entreprises (taille, secteur, production…) et diversité des objectifs ;
    - théorie microéconomique du producteur : les facteurs de production, les fonctions de coût, le choix du niveau de production et de la combinaison optimale, la notion de profit.


    Investissement et financement :


    - notions de capital et d'investissements ; définitions et nature de l'investissement, décision et choix d'investissement ;
    - modalités de financement des entreprises, fondements des arbitrages entre modes de financement (émission, de titres, recours aux banques, etc.).


    Dimension comptable :


    - la comptabilité d'entreprise (notions principales ; bilan, compte de résultat) ;
    - l'entreprise dans la comptabilité nationale (les secteurs institutionnels, les opérations économiques, les agrégats) ;
    - limites de l'approche comptable ; l'exemple des groupes.


    L'entreprise et ses clients :


    - le comportement du consommateur ; notion d'utilité, arbitrage travail-loisir ;
    - les déterminants économiques et sociaux de la consommation ;
    - les stratégies de conquête de marchés : niches, innovation, imitation… ;
    - le rôle du marketing.


    C. - L'entreprise comme gouvernance : structure, organisation, décision
    Les formes de l'entreprise :


    - approche juridique : diversité et harmonisation des statuts dans le cadre de la globalisation ;
    - approche économique : les différentes structures adoptées par les entreprises (formes fonctionnelles, multidivisionnelles, matricielles, organisation en groupe).


    Le statut des managers dans l'entreprise moderne :


    - droits de propriété et droits de décision, fonctions managériales.


    Nature et pouvoir de l'actionnariat :


    - modalités de contrôle et gouvernement d'entreprise.


    L'organisation productive, objectif central de l'entreprise :


    - rationalisation des processus productifs et réorganisation du travail. Evolutions de long terme ;
    - concept de productivité ;
    - l'interaction management-employés. Incitations monétaires et incitations liées au mode d'organisation. Rôle de la direction des ressources humaines : variété des fonctions selon les modèles.


    D. - Stratégies des entreprises et politiques publiques
    L'entreprise sur le marché des biens et services :


    - structure de marché et formation des prix ; concurrence, monopole, oligopole ;
    - les stratégies de croissance des entreprises (interne/externe, horizontale/verticale…) ;
    - politiques de la concurrence : interventions publiques (nationales, européennes) sur les prix et la concurrence (fusions-acquisitions, etc.) ;
    - évolutions stratégiques et politiques industrielles : industrialisation et désindustrialisation ;
    - tertiarisation ; délocalisation.


    Externalités et offre de biens publics :


    - le problème des externalités ; concepts de biens publics et quasi publics.


    Entreprise et rétribution :


    - salaire et rémunération : la théorie moderne des incitations ; limites ;
    - les incitations liées au mode d'organisation : promotion, carrière, avantages sociaux ;
    - répartition primaire des revenus et revenus de transfert : les politiques de redistribution ;
    - la gestion du capital humain : approche économique des relations employeurs-salariés (rôle des syndicats).


    E. - L'entreprise dans son environnement international
    Eléments d'économie internationale. Analyses de la spécialisation, débat libre-échange - protectionnisme.
    Politiques de régulation des échanges ; organisation internationale du commerce ; accords bi et multilatéraux ; effets sur l'activité des entreprises.
    Multinationalisation des firmes ; conséquences de la mondialisation en termes de structure, d'organisation, de produits et d'emploi.
    2. Economie de l'emploi et politiques de l'emploi
    A. - Données générales
    Population globale, évolution démographique, natalité, mortalité, fécondité.
    Effets de la structure et de l'évolution démographiques sur les politiques de l'emploi, de protection sociale.
    Les institutions sociales : administrations, juridictions, organismes et associations intervenant dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et de la santé.
    B. - Les politiques de l'emploi
    Le marché du travail, le chômage :


    - déterminants de l'offre et de la demande de travail ; équilibre et déséquilibre du marché du travail ;
    - le chômage : définitions, chômage volontaire et involontaire, structurel et conjoncturel ; explications économiques du chômage ; plein-emploi et sous-emploi ;
    - - emploi, activité, chômage : les problèmes de mesure ; les évolutions empiriques depuis le premier choc pétrolier.


    Le placement des demandeurs d'emploi :


    - les organismes en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (missions, compétences, organisation) ; notion de service public de l'emploi ; la réforme du service public de l'emploi ;
    - les évolutions : individualisation du suivi, nouvelles formes d'intermédiation, place des opérateurs privés, rôle de la contractualisation ;
    - les outils : les contrats aidés, les contrats de transition professionnelle, les conventions de reclassement personnalisé.


    L'indemnisation du chômage :


    - les principes ; assurance chômage et solidarité. Les caractéristiques du système français et ses principales évolutions.


    Les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle depuis le premier choc pétrolier :


    - les grandes étapes des politiques d'emploi depuis le premier choc pétrolier (1973). Les moyens et outils des politiques d'emploi : dépenses, mesures actives, mesures passives. Les publics cibles des politiques de l'emploi ;
    - les politiques transversales : durée du travail, abaissement du coût du travail, politiques d'incitation à la reprise d'emploi ;
    - le système de formation professionnelle ;
    - l'évaluation des politiques d'emploi ;
    - la stratégie européenne pour l'emploi.


    3. Les politiques de protection sociale
    A. - Les finalités de la protection sociale
    Notions : protection sociale, sécurité sociale, risques sociaux, assurance, assistance.
    Pluralité des objectifs :


    - égalisation des chances, équité, solidarité ;
    - réduction des inégalités (H/F ; revenus, santé…) ;
    - lutte contre la pauvreté ;
    - régulation de l'activité économique ;
    - objectifs démographiques (régulation de la population, gestion des âges…) ;
    - les acteurs : la décentralisation des politiques sociales.


    B. - L'organisation du système de protection sociale et son évolution
    Notions : assurances sociales, mutuelles, aide et action sociales, protection obligatoire et complémentaire.
    Les fondements historiques (Bismarck/Beveridge) ; construction et évolutions du système français de sécurité sociale et de protection sociale.
    Les modes de financement : principes et évolutions (cotisations obligatoires/volontaires/contribution sociale généralisée/impôts…).
    Les modes de gestion : rôle de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux…
    Les conséquences des transformations sociodémographiques sur le système de protection sociale : vieillissement et dépendance ; rapport actifs/inactifs ; évolutions familiales ; mutations de l'emploi et protection sociale.
    C. - Les principaux champs de la protection sociale
    La vieillesse :


    - le système des retraites : les mécanismes ; les évolutions ; les réformes ;
    - régime général/complémentaires/spéciaux ;
    - répartition/capitalisation ;
    - handicap et dépendance.


    La santé :


    - l'organisation du système de soins ; la régulation ; les principales réformes.


    Les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion :


    - les formes de la pauvreté ; la nouvelle pauvreté ; l'exclusion ;
    - les politiques catégorielles et universelles ;
    - le rôle de l'aide sociale ; les minima sociaux et les politiques d'accompagnement ;
    - les principaux débats : allocation universelle, impôt négatif, le rôle des incitations, la notion d'insertion.


    Les politiques familiales :


    - objectifs et instruments ;
    - les instruments : prestations familiales et fiscales ;
    - les effets des politiques familiales.


    Les politiques sociales transversales :


    - les politiques en faveur des personnes handicapées ;
    - la politique de la ville ;
    - la lutte contre les discriminations.


    D. - Eléments de politiques européennes
    Le cadre normatif.
    Processus européen de convergence des politiques de l'emploi et de la protection sociale : stratégie européenne pour l'emploi ; méthode ouverte de coordination.
    Les grands principes de la coordination des régimes de sécurité sociale pour les migrants dans l'Union européenne.
    Le dialogue social européen : acteurs, outils, fonctionnement.
    IV. - Santé et sécurité au travail, ergonomie et organisation du travail
    1. Approche de la prévention des risques professionnels
    Notions de : principe de précaution, de prévention ; nuisance, risque, danger et gestion des risques professionnels.
    Accident du travail et maladie professionnelle.
    Principes généraux de prévention notamment l'évaluation des risques et les mesures collectives et individuelles de protection.
    Acteurs internes et externes de l'entreprise et leurs rôles dans la prévention des risques professionnels : chef de l'entreprise, les représentants des salariés (CSE), les salariés, le médecin du travail.
    Gestion de la prévention : statistiques, coût direct et indirect de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, rôle des tableaux des maladies professionnelles.
    2. Organisation du travail
    Différentes formes d'organisation du travail appliquée aux divers secteurs d'activité : répétitive, parcellisation des tâches, enrichissement, élargissement, polyvalence, îlots de production, juste-à-temps ; travail en équipe, isolé, partagé ; activités successives, multi-emplois ; rythmes de travail ; co-activité.
    Horaires et aménagements du temps de travail : fixe, variable, flexible, décalé, diurne, nocturne.
    3. Ergonomie
    A. - Les principaux concepts
    Définition, objectifs.
    Champs d'application (ergonomie de correction et de conception).
    Travail prescrit et travail réel, charge de travail physique et cognitive/mentale.
    Méthodologie ergonomique : analyse du travail et analyse de l'activité.
    B. - Le poste de travail
    Hauteur et dimensions (données anthropométriques).
    Encombrement et accessibilité.
    Activité psychosensorielle (prise d'informations et traitement de l'information).
    Interaction homme machine.
    Aménagement du poste de travail.
    C. - Environnement et interactions des postes de travail
    Communications entre personnes.
    Implantation des locaux, équipements de travail, zones de circulation et stockage.
    Ambiance thermique.
    Eclairage.
    Bruit.
    Vibrations.
    4. Santé et sécurité au travail
    A. - Définition du concept de sécurité intégrée
    B. - Causes et effets sur la santé (accidents du travail et maladies professionnelles) des risques suivants
    Risques mécaniques, liés aux équipements de travail suivants :


    - machines à bois (scie circulaire, dégauchisseuse, toupie) ;
    - machines à métal (tour, fraiseuses, presses) ;
    - engins de levage (grue à tour, plate-forme élévatrice de personnel) ;
    - machines mobiles (chariot automoteur, pelleteuse) ;
    - et technologie sommaire desdits équipements et de leurs moyens de protection.


    Risques physiques liés aux :


    - bruits ;
    - vibrations mécaniques ;
    - installations électriques ;
    - incendies ;
    - rayonnements ionisants et non ionisants ;
    - projections (liquides et solides) ;
    - chutes d'objets ;
    - poussières.


    Risques chimiques liés :


    - au plomb ;
    - au benzène ;
    - à l'amiante ;
    - produits et substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (dont poussières de bois et fumées de soudage).


    Risques biologiques liés aux agents :


    - bactériologiques ;
    - virologiques.


    Risques relatifs aux manutentions manuelles et mécaniques de charge liés aux :


    - déplacements ;
    - port ;
    - levages.


    Risques relatifs à la circulation et au transport liés :


    - au dénivellements de sol ;
    - aux interférences des zones de circulation des personnes et des engins ;
    - à l'utilisation de véhicules.


    Risques relatifs aux facteurs psychosociaux :


    - travail sous contraintes cognitive/mentale ;
    - cadence/gestes répétitifs associés à des contraintes de temps.


    5. Physiologie du travail
    A. - Motricité
    Posture et mouvements : stations debout et assise, locomotion (modifications des conditions de l'équilibre corporel et effets du sol sur la sécurité et le confort), gestes (tâches manuelles et mouvements complexes des membres supérieurs), effets du port et du soulèvement de charges et des gestes répétitifs ;
    Fatigue musculaire.
    B. - Respiration et circulation du sang : conditions d'ambiance physique du travail à la chaleur, au froid et en altitude, les adaptations en fonction de l'âge
    C. - Digestion
    Effets de la digestion sur le travail musculaire et effets du travail sur la digestion ;
    Variations des besoins alimentaires suivant les conditions d'environnement ou d'activité et conséquences des addictions (alcool, médicaments, substances psycho-actives).
    D. - Peau : fonctions de la peau ; protection et absorption cutanée
    (produits et substances allergiques et dangereux)
    E. - Ambiances physiques : facteurs psychosensoriels
    Fatigue visuelle et principes d'éclairage, protection oculaire liée à l'exposition aux dangers.
    Effets des bruits sur l'audition (mesure de l'audition, fatigue auditive, traumatisme sonore), l'intelligibilité de la parole.
    F. - Chronobiologie : effets du travail de nuit et en équipe sur le sommeil
    V. - Sciences de la matière ou de la vie
    1. Sciences de la matière
    A. - Physique
    Mécanique :


    - cinématique du point :
    - position, vitesse, accélération ;
    - repères ;
    - systèmes de coordonnées ;
    - dynamique, composition des mouvements :
    - référentiel galiléen, référentiels absolu et relatif ;
    - changement de référentiel ;
    - relation fondamentale de la dynamique ;
    - dynamique d'un point dans un référentiel ;
    - énergie (cas des systèmes conservatifs) :
    - travail, puissance ;
    - énergies cinétique, potentielle, mécanique ;
    - théorème de conservation de l'énergie ;
    - oscillateurs :
    - oscillateur harmonique libre ;
    - oscillateurs amortis, forcés ;
    - résonnance ;
    - analogie avec les oscillateurs électriques ;
    - forces centrales :
    - théorème de Binet ;
    - forces dérivant d'un potentiel ;
    - attractions coulombienne et gravitationnelle ;
    - moment cinétique :
    - définition du moment d'une force, du moment cinétique ;
    - théorème du moment cinétique.


    Thermodynamique :


    - définitions de base de la thermodynamique : notion de système, phase, équilibre thermodynamique, grandeurs extensives et intensives, types de transformations : isotherme, isobare, isochore, adiabatique, réversible, quasi statique ;
    - le premier principe de la thermodynamique :
    - énoncé pour un système fermé ; énergie interne ; enthalpie ; bilan d'énergie ;
    - travail des forces de pression ;
    - quantité de chaleur ; coefficients calorimétriques ;
    - application aux gaz parfaits :
    - équation d'état des gaz parfaits ;
    - transformations appliquées aux gaz parfaits : cas du travail pour une transformation isotherme, adiabatique réversible ;
    - lois de Joule : variation d'énergie interne et d'enthalpie du gaz parfait ;
    - coefficients thermo-élastiques du gaz parfait ;
    - le second principe de la thermodynamique :
    - énoncé du second principe ;
    - notion d'entropie. Bilan entropique ;
    - évolution isentropique du gaz parfait (loi de Laplace) ;
    - étude du corps pur diphasé :
    - phases d'un corps pur ;
    - corps pur sous deux phases ;
    - notion de chaleur latente de changement d'état. Titre d'un équilibre liquide vapeur ;
    - machines thermiques ;
    - bilan énergétique et entropique d'une machine ;
    - notion de rendement et d'efficacité d'une machine ;
    - cycle de Carnot ;
    - notions de bases sur les principales machines dithermes : réfrigérateurs, pompes à chaleur, moteurs.


    Electromagnétisme :


    - électrostatique dans le vide ;
    - loi de Coulomb ;
    - champ électrostatique et flux du champ électrostatique. Théorème de Gauss ;
    - potentiel électrostatique : application aux charges ponctuelles uniques, distribution de charges discrètes, distribution continue de charges ;
    - dipôle électrostatique : potentiel et champ créé à distance par un dipôle ;
    - énergie électrostatique d'un système de charges ;
    - magnétostatique dans le vide ;
    - forces magnétiques. Forces de Lorentz. Lois de Laplace. Effet Hall ;
    - notion de champ magnétique : loi de Biot et Savart ; théorème d'Ampère ; champs magnétiques créées par divers circuits : fil, spire circulaire, solénoïde, bobines d'Helmotz ; lignes de champ ;
    - propagations des ondes électromagnétiques dans le vide ;
    - équations de Maxwell ;
    - équations de propagation en électromagnétisme ;
    - l'onde électromagnétique dans le vide ;
    - énergie des ondes électromagnétiques dans le vide ;
    - induction ;
    - définition de l'induction ;
    - loi de Lenz : propriétés.


    Optique géométrique :


    - bases de l'optique géométrique ;
    - nature de la lumière ;
    - sources de lumière ;
    - rayon lumineux, propagation rectiligne en milieu homogène, principe du retour inverse de la lumière, indice d'un milieu, dioptres, lois de Snell-Descartes : réflexion, réfraction ;
    - stigmatisme et aplanétisme ;
    - notion d'objet et d'image ;
    - relations de conjugaison des dioptres plan et sphérique ;
    - conditions de Gauss et relation d'Abbe ;
    - systèmes centrés dans les conditions de Gauss ;
    - éléments caractéristiques des systèmes centrés : foyers principaux et secondaires, plans focaux, plans principaux ;
    - construction d'une image. Grandissement transversal ;
    - miroirs plans sphériques ;
    - miroirs plans ;
    - types de miroirs sphériques : concaves, convexes ;
    - relations de conjugaison. Formules de grandissement ;
    - lentilles minces ;
    - différents types de lentilles ;
    - équation des lunettiers ;
    - relations de conjugaison. Construction d'une image ;
    - association de lentilles minces-doublets ;
    - les instruments d'optique simples ;
    - l'œil humain ;
    - le microscope ;
    - la lunette astronomique ;
    - l'appareil photographique.


    Physique moderne :


    - concepts et phénomènes quantiques :
    - expérience des trous d'Young ;
    - expérience de Stern et Gerlach ;
    - corps noir, constante de Planck ;
    - dualité onde-corpuscule ;
    - relations d'incertitude de Heisenberg ;
    - équation de Schrödinger :
    - fonction d'onde ;
    - probabilité de présence ;
    - équation de Schrödinger ;
    - application aux marches, barrière et puits de potentiel (cas finis et infinis) ;
    - atome d'hydrogène :
    - quantification du moment cinétique ;
    - atome de Bohr ;
    - séries des raies spectrales ;
    - atomes hydrogénoïdes.


    B. - Chimie physique et minérale
    De l'atome à la liaison :


    - constitution et représentation de l'atome ;
    - lien avec la classification périodique ;
    - les différents types de liaisons ;
    - liaisons covalentes ;
    - systèmes cristallographiques.


    Etude des réactions en solution aqueuse :


    - réactions acide-base ;
    - pH métrie ;
    - principe des dosages ;
    - équilibres de solubilité et de complexation ;
    - réactions d'oxydo-réduction, potentiels d'électrodes et piles électrochimiques.


    Cinétique chimique de base et mécanismes :


    - lois de vitesse ;
    - réactions élémentaires ;
    - -réactions complexes.


    2. Sciences de la vie
    A. - Biologie moléculaire, cellulaire et génétique
    Notions de base de biochimie :


    - les molécules du vivant : structure, rôles et biosynthèse des glucides, lipides, protides, acides nucléiques.


    Notions de base sur les ultrastructures et le fonctionnement cellulaires :


    - étude des ultrastructures cellulaires et de leur fonctionnement : biomembranes, noyau, réticulum lisse et granaire, appareil de Golgi, lysosome, cytosquelette ;
    - étude ultrastructurale de la mitochondrie, mécanismes biochimiques de production d'ATP ;
    - étude de la synthèse biochimique des protéines, voyage dans la cellule et rôles (fonctionnels, structuraux…) ;
    - étude de la cellule nerveuse : potentiel d'action, conduction de l'influx nerveux, transmission de l'information de cellule à cellule : les synapses ;
    - étude des cellules sensorielles : structure et fonctions de la rétine et des cellules ciliées de l'oreille interne ;
    - étude de la cellule musculaire : les types de cellules musculaires, mécanisme biochimique de la contraction musculaire, énergétique musculaire, synapses neuromusculaires.


    Les divisions cellulaires : mitose animale et méiose :


    - cycle cellulaire ;
    - partage rigoureux du matériel génétique. Cycle des chromosomes ;
    - rôles du cytosquelette dans les mécanismes de division.


    Histologie :


    - le tissu sanguin : plasma, éléments figurés, origine, rôles ;
    - les glandes exocrines (ex. : salivaires), endocrines (ex. : thyroïde) et mixtes (ex. : pancréas, testicule…) ;
    - histologie de la peau : l'étude de l'épiderme sera particulièrement développée. Rôles de la peau ;
    - les cellules de l'endothélium intestinal. Adaptation aux fonctions d'absorption et de sécrétion.


    Eléments de génétique :


    - le support de l'information génétique : étude biochimique de l'ADN, des ARN ;
    - notion de gène, structure et fonctionnement ;
    - brassages intra et interchromosomiques lors de la méiose ;
    - mécanismes de la fécondation, brassage et transmission des caractères ;
    - problèmes de génétique humaine : les maladies génétiques ; la transmission d'anomalies (ex. : daltonisme…).


    B. - Microbiologie et immunologie
    Fondamentaux de microbiologie :


    - les différents micro-organismes (bactéries, virus, champignons et levures, endoparasites [protozoaires et helminthes] ) ;
    - structure des micro-organismes ;
    - modes de développement et différences majeures entre les différents micro-organismes ;
    - voies de pénétration dans l'organisme humain ;
    - effet sur l'homme (notion de pathogénicité) ;
    - les antibiotiques et mécanismes de résistance aux antibiotiques.


    Les défenses de l'organisme :


    - les cellules de l'immunité et leur structure ;
    - la réponse à médiation humorale et cellulaire ;
    - la vaccination ;
    - le SIDA et la sérothérapie ;
    - les allergies.


    Nota. - L'illustration par des risques en milieu professionnel pourra être demandée (ex. : tuberculose, lésionnelle, accident exposant au sang [VIH, hépatite...], zoonose [grippe aviaire...]).


    C. -Anatomie et physiologie : les grandes fonctions de l'organisme


    Nota. - Les aspects liés aux maladies professionnelles et de prévention en milieu de travail seront pris en compte.


    Fonctions de relation :


    - squelette : os et articulations ;
    - relations nerveuses dans l'organisme :
    - système nerveux autonome : organisation générale et principaux rôles ;
    - la douleur ;
    - muscles et tendons : mécanismes de la contraction musculaire : contraction isotonique, contraction isométrique. Réflexe myotatique (posture) ;
    - rôle de l'oreille interne dans l'équilibration.


    Organes des sens :


    - vision et lumière : structure et fonctions de l'œil (acuité visuelle, champ visuel, vision chromatique et crépusculaire, anomalies de la vision). Naissance et traitement cérébral du message visuel ;
    - audition et sons : structure et fonctionnement de l'oreille externe et de l'oreille interne.


    Relations hormonales :


    - caractéristiques des hormones ;
    - rôles des hormones thyroïdiennes ;
    - rôle des hormones pancréatiques ;
    - rôles des hormones sexuelles (femme et homme).


    Fonctions de nutrition :


    - circulation :
    - fonctionnement cardiaque (révolution, fréquence, automatisme...) ;
    - circulation générale du sang : schéma général, circulation artérielle, circulation capillaire et retour veineux. On insistera sur les adaptations présentées par les diverses circulations.


    Respiration :


    - ventilation pulmonaire ;
    - échanges gazeux ;
    - adaptations lors du travail musculaire et chez le sportif.


    Digestion :


    - principes fondamentaux de transformation des aliments ;
    - principaux rôles des organes de l'appareil digestif ;
    - les besoins alimentaires ;
    - équilibre énergétique, poids corporel et régulation.


    Excrétion :


    - structure et fonctionnement du rein : le néphron ;
    - urine primitive (filtration glomérulaire) et urine définitive ; réabsorption d'eau et de glucose.


    Fonction de reproduction :


    - cycles de fonctionnement de l'appareil génital féminin et régulation ;
    - production de spermatozoïdes chez l'homme ; contrôle et régulation ;
    - grandes lignes des étapes de la fécondation naturelle et du développement de l'enfant, jusqu'à l'accouchement (embryon, fœtus).


    Chronobiologie : impacts des rythmes circadiens (nycthéméral) et circahebdomadaires sur la physiologie humaine.
    D. - Perturbations physiologiques de l'organisme
    Toxicologie :


    - action des produits cancérogènes : benzène, toluène, silice, amiante et solvants organochlorés ;
    - action de la fumée de tabac ;
    - action du plomb et de l'aluminium ;
    - action des médicaments et des drogues sur le cerveau et l'organisme.


    Eléments perturbateurs :


    - les effets physiologiques et psychologiques du bruit ;
    - le non-respect des rythmes biologiques ;
    - action des radiations ionisantes sur les cellules et l'organisme.


    Nota. - Pour chaque élément seront considérés, le cas échéant : les voies de pénétration ou d'action, la circulation dans l'organisme, les modes d'action et effets sur les cellules et organes, les voies d'élimination. L'application aux maladies professionnelles et les aspects de prévention en milieu de travail seront pris en compte.


    E. - Eléments de bioéthique
    Clonage et manipulations génétiques.
    Procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse, manipulation d'embryons.
    Greffes d'organes, dons de sang et d'organes.
    Euthanasie.


    Nota. - Pour chaque sujet, les aspects techniques et humains seront pris en compte

  • Annexe


    ANNEXE 2
    RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS


    Identification du candidat :
    Nom :
    Prénom :
    Concours interne
    Situation actuelle du candidat
    Fonctionnaire ou agent public
    Ministère/collectivité territoriale/établissement :
    Direction/Service :
    Statut :
    Corps :
    Grade d'appartenance :
    Troisième concours
    Activité
    Salarié :
    Autre :
    Demandeur d'emploi :
    Autre situation :
    Parcours de formation
    Scolarité :
    Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
    Autres formations :
    Expérience professionnelle :
    Activités actuelles :
    Activités antérieures :
    Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
    Annexes :
    Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :
    Déclaration sur l'honneur


Fait le 19 juillet 2019.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

D. Petrovitch


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard