Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés

JORF n°0176 du 31 juillet 2019
texte n° 23




Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés

NOR: SSAS1922102A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAS1922102A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-4, L. 421-2 et R. 421-11 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019,
Arrête :


L'arrêté du 9 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale » ;
2° A l'article 1er, les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Trois pour les régions Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Est, Nord-Picardie, Normandie et Pays de la Loire ;
« Quatre pour les régions Rhône-Alpes et Sud-Est ;
« Cinq pour la région Ile-de-France. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :
1° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire,
activités de service I et activités de service II.


2° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Centre-Ouest, Midi-Pyrénées, Nord-Picardie et Pays de la Loire :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 3

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.


3° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu,
services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 3

Activités de service I et activités de service II.


4° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Alsace-Moselle :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 3

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.


5° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, bâtiment et travaux publics, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 3

Activités de service I et activités de service II.


6° Pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine et Languedoc-Roussillon :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 3

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.


7° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, transports, eau, gaz, électricité, livre et communication.

Comité technique régional n° 3

Chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 4

Services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire, activités de service I et activités de service II.


8° Pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics.

Comité technique régional n° 3

Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 4

Activités de service I et activités de service II.


9° Pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France :


DÉSIGNATIONS
des comités techniques régionaux

ACTIVITÉS REPRÉSENTÉES
au sein des comités techniques
nationaux correspondants

Comité technique régional n° 1

Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie.

Comité technique régional n° 2

Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.

Comité technique régional n° 3

Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l'alimentation, commerce non alimentaire.

Comité technique régional n° 4

Activités de service I et II correspondant aux codes risques suivants :
75. 1AE, 75. 1BB, 75. 1CA, 85. 1AC, 85. 1AD, 85. 1CB, 85. 1CD, 85. 1GA, 85. 1KA, 85. 2ZB, 85. 3AB, 85. 3AC, 85. 3AD, 85. 3AE.

Comité technique régional n° 5

Activités de service I et II hors celles relevant du comité technique régional n° 4.


L'article 1er est applicable à compter du premier renouvellement général des comités techniques régionaux suivant la publication du présent arrêté.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup