Arrêté du 12 juillet 2019 relatif à la détermination du caractère principal de certaines prestations de service réalisées dans les eaux territoriales

JORF n°0176 du 31 juillet 2019
texte n° 11




Arrêté du 12 juillet 2019 relatif à la détermination du caractère principal de certaines prestations de service réalisées dans les eaux territoriales

NOR: TRET1917822A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/12/TRET1917822A/jo/texte


Publics concernés : Armateurs d'un navire battant pavillon étranger réalisant des prestations de service dans les eaux territoriales.
Objet : Fixation d'un critère de détermination du titre principal ressortant de l'article L.5561-1 du code des transports et de l'article R.5561-1 pris pour son application.
Entrée en vigueur : à compter de sa date de publication.
Notice : Le respect des conditions sociales de l'Etat d'accueil s'impose aux navires réalisant des prestations de service à titre principal dans les eaux territoriales françaises. Le caractère principal n'avait jusqu'ici pas été déterminé dans un texte opposable. Il y a donc lieu de pouvoir disposer d'un critère objectif d'appréciation du caractère principal ou subsidiaire des prestations de services réalisées par des navires relevant du champ d'application de ce dispositif. Le présent arrêté vise à déterminer ce critère pour les navires de plaisance offrant une prestation de service aux personnes présentes à bord.
Références : articles L.5561-1 et suivants et articles R.5561-2 et suivants du code des transports.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5561-1, R. 5561-1 et R. 5561-2 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports,
Arrête :


Les navires de plaisance relevant de l'article R. 5561-1 du code des transports, exploités commercialement dans le cadre d'une prestation comprenant la conduite et l'hôtellerie réalisée par des gens de mer embarqués à titre professionnel, sont considérés comme réalisant des prestations de service à titre principal dans les eaux territoriales françaises dès lors que celles-ci représentent plus de 30 % de leurs voyages par an.
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Article 2


Pour démontrer qu'un navire ne relève pas de l'article 1er du présent arrêté, son armateur justifie du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée octroyée aux navires effectuant plus de 70 % de leurs voyages en dehors des eaux territoriales durant l'année précédente.


Une copie de l'attestation d'exonération de TVA prévue par l'extrait n° BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20190109 du Bulletin officiel des finances publiques est remise au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché en lieu et place de la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports.

Article 4


Le directeur des affaires des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil