Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres et épreuve d'accès au corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

JORF n°0176 du 31 juillet 2019
texte n° 5




Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres et épreuve d'accès au corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

NOR: ARMH1920636A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/ARMH1920636A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les règles d'organisation générale du concours sur titres et épreuve d'accès au corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense,
Arrêtent :


Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, les mots : « au corps» sont remplacés par les mots : « aux corps ».


A l'article 1er du même arrêté, les mots : «, dans la spécialité ergothérapeutes, »sont supprimés.


A l'article 2 du même arrêté, les mots : « au titre de la spécialité ergothérapeute » sont supprimés.


Au 2e alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « ou un officier supérieur », sont insérés les mots : « appartenant à la filière paramédicale ».
Au 4e alinéa du même article, les mots : «, exerçant dans la spécialité ergothérapeute ainsi qu'un ou des médecins civils ou militaires » sont supprimés.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Ravaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard