Décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

JORF n°0175 du 30 juillet 2019
texte n° 9




Décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

NOR: TREA1920421S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/16/TREA1920421S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 26 juin 2019,
Décide :

  • Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
    Article 1


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) dont le siège est situé sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et une délégation.
    La délégation Bâle-Mulhouse est compétente sur l'emprise territoriale de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
    Des personnels du siège peuvent avoir leur résidence administrative à Longvic (21) ou à Goin (57).

  • Titre II : ORGANISATION DE LA DSAC-NE
    Article 2


    Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est constitué par :


    - le département « gestion des ressources » (DGR) ;
    - les divisions mentionnées à l'article 4 ;
    - l'équipe de pilotes inspecteurs (PI) mentionnée à l'article 5.


    Sont placés auprès du directeur :


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (ADT) ;
    - le cabinet (CAB) ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs, du programme de sécurité de l'Etat et de la sécurité des systèmes d'information (QPS) ;
    - la mission affaires régaliennes (MAR).

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » (DGR) comprend les subdivisions « ressources humaines », « finances », « logistique », « informatique », le service médical, les assistantes de service social, le correspondant social régional et le conseiller prévention.
    La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) est chargée :


    - de la gestion collective et individuelle des personnels ;
    - de participer à l'organisation des instances de dialogue social ;
    - de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation.


    La subdivision « finances » (GR/FIN) est chargée :


    - de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses et en recettes ;
    - d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs ;
    - d'assurer le fonctionnement de la régie d'avance et de recettes du siège ;
    - de gérer les immobilisations et les inventaires ;
    - d'assurer la politique, la programmation et la réalisation des achats relatives aux moyens.


    La subdivision « logistique » (GR/LOG) est chargée :


    - de l'entretien des bâtiments ;
    - de la gestion du parc automobile ;
    - de la gestion des moyens de fonctionnement.


    La subdivision « informatique » (GR/INF) est chargée :


    - de l'élaboration de la stratégie informatique et bureautique ;
    - de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la direction générale de l'aviation civile ;
    - de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement et de la bureautique et de l'informatique de gestion ;
    - du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.


    Le département GR peut être chargé de certaines tâches ci-dessus identifiées pour le compte des autres services de la direction générale de l'aviation civile et de Météo France agissant dans son ressort territorial.
    Le département GR assure par ailleurs le suivi des questions juridiques, des questions liées au développement durable pour les aspects internes à la DSAC-NE et, en lien avec le service national d'ingénierie aéroportuaire, le suivi des affaires immobilières.
    Il comporte en outre :


    - le service médical qui a pour mission de préserver la santé physique et mentale des agents tout au long de leur parcours professionnel ;
    - les assistantes de service social (GR/ASS), dont une basée à Reims (51). Leur mission est de rechercher, dans leur domaine de compétence, les meilleures réponses à apporter aux situations individuelles des agents ;
    - le correspondant social régional (GR/CSR) qui anime l'action sociale culturelle et sportive au niveau local ;
    - le conseiller prévention (GR/SCT) qui a pour mission principale d'assister et de conseiller le directeur de la DSAC-NE dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.

    Article 4


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est comprend cinq divisions.
    La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) est composée de deux subdivisions :
    La subdivision « aéroports » (ANA/AER) chargée :


    - d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
    - d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer la surveillance ;
    - de la surveillance de l'application de la réglementation de la sécurité relative à la prévention du péril animalier, au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
    - de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des exploitants d'aérodromes.


    La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) chargée :


    - d'assurer ou participer à la certification des prestataires de navigation aérienne ;
    - des dossiers relatifs aux procédures de navigation aérienne ;
    - de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des prestations de service de navigation aérienne ;
    - des études et expertises liées à la navigation aérienne, formation et méthode de travail du personnel de la navigation aérienne ;
    - de la délivrance et du renouvellement des qualifications AFIS.


    La division « « transport aérien » (TA) est chargée :


    - d'assurer l'instruction ou de participer à l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance et au maintien des certificats de transporteur aérien ainsi que des autorisations associées ;
    - d'assurer ou de participer à la surveillance des exploitants de ballons ;
    - de réaliser les contrôles techniques d'exploitation sur les aérodromes des aéronefs français et étrangers ;
    - de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine du transport aérien ;
    - de réaliser des études et expertises liées à l'exploitation des aéronefs en transport aérien ;
    - d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières présentées par les transporteurs aériens français ou étrangers.


    La division « aviation générale » (AG) est composée de deux subdivisions :
    La subdivision « aéronefs et travail aérien » (AG/ATA) chargée :


    - de l'instruction des demandes relatives aux opérations de travail aérien et aux dérogations de survol ;
    - d'assurer le suivi et la surveillance des opérateurs non commerciaux d'aéronefs complexes ;
    - de l'instruction des dossiers relatifs aux activités aériennes non commerciales ;
    - d'instruire les dossiers de manifestations aériennes ;
    - de la délivrance des cartes d'identification et des licences de station d'aéronef pour les aéronefs ultralégers motorisés (ULM) ;
    - du suivi des dossiers d'accidents et incidents et de la coordination des enquêtes de première information ;
    - de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des aéronefs et du travail aérien ;
    - d'organiser la permanence « enquête de première information » (EPI) pour les besoins du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).


    La subdivision « personnels navigants » (AG/PN) chargée :


    - d'assurer ou de participer à l'agrément des écoles de formation homologuées et de suivre les organismes déclarés ;
    - d'assurer la surveillance des organismes de formation des personnels navigants ;
    - d'assurer ou de participer à l'organisation des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ainsi qu'au suivi des examinateurs ;
    - d'effectuer les opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
    - d'assurer la désignation d'examinateurs pour les examens en vol ;
    - de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine du personnel navigant ;
    - d'instruire les dossiers d'infractions du personnel navigant et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.


    La division « aviation générale » (AG) est chargée d'organiser la permanence « enquête de première information » (EPI) pour les besoins du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
    La division « sûreté » (SUR) est chargée :


    - d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
    - d'organiser ou de participer, à ce titre, à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
    - d'instruire et d'assurer le suivi des agréments pour les organismes ou les personnes en matière de sûreté et, le cas échéant, de leur délivrance ;
    - d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté, de suivre les projets des exploitants dans le domaine ;
    - de réaliser des actions de formation et de sensibilisation des personnels à la sûreté.


    La division « régulation économique et développement durable » (SR/RDD) est composée de deux subdivisions :
    La subdivision « régulation économique » (RDD/RE) chargée :


    - d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du suivi des licences de transporteurs aériens ;
    - de délivrer les licences d'utilisation des fréquences aéronautiques ;
    - de délivrer des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
    - de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des assistants en escale ;
    - d'instruire et d'assurer le suivi de la création, de l'ouverture des aérodromes ouverts par arrêté ministériel ou des plateformes préfectorales et des changements d'affectation et de liste ;
    - d'assister ou de participer à la tutelle économique et juridique des exploitants d'aérodromes ;
    - de suivre et valider les questionnaires déclaratifs relatifs à la taxe d'aéroport ;
    - de participer au suivi des aides publiques aux exploitants d'aérodromes et aux opérateurs de services aériens.


    La subdivision « développement durable » (RDD/DD) chargée :


    - du suivi environnemental des aérodromes ;
    - de planifier, suivre et instruire les dossiers liés aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes ;
    - de participer à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et de transmettre les événements nécessaires à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
    - de participer à l'élaboration de la planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plans de gêne sonore et de toute autre cartographie relative aux nuisances sonores ;
    - du suivi du fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement ;
    - du suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et de l'instruction des dossiers d'infraction ;
    - de donner un avis sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'implantation d'éoliennes et les permis de construire ayant un impact sur la navigation aérienne et sur la transmission éventuelle de l'information aéronautique correspondante ;
    - de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens.


    Les divisions ci-dessus participent à l'élaboration des méthodes de travail ainsi qu'à la mise en œuvre des processus qualité de la direction de la sécurité de l'aviation civile. Elles contribuent à l'organisation et au fonctionnement des réseaux métiers ainsi qu'à des retours d'expérience nationaux lorsqu'ils existent.

    Article 5


    L'équipe de pilotes inspecteurs (PI) est chargée :


    - d'assister l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
    - de participer aux actions de surveillance des organismes de formation au pilotage ;
    - d'effectuer les examens pratiques pour l'obtention des titres de personnels navigants ;
    - d'apporter aux divisions mentionnées à l'article 4 l'expertise qui leur serait nécessaire.

    Article 6


    Sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est :


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4 et sur l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5.
    - le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie et le suivi des questions juridiques. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Le chef de cabinet a autorité hiérarchique sur le secrétariat de direction et des divisions techniques.
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat. Il est également chargé de la sécurité des systèmes d'information.
    - la mission affaires régaliennes assure un rôle de coordination nationale dans le cadre du fonctionnement du processus du référentiel qualité de la DSAC, relatif à la contribution aux missions régaliennes pour le compte de la DTA et des préfets. Elle participe au pilotage de ce processus. Elle contribue à la bonne réalisation de l'ensemble des missions régaliennes de la DSAC-NE, en pilotant tout dossier ou tâche spécifique qui lui sont confiés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.

  • Titre III : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE BÂLE-MULHOUSE
    Article 7


    La délégation Bâle-Mulhouse est chargée par le siège de la DSAC-NE des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions qui lui sont confiées.
    Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE.
    Le délégué représente le directeur de la DSAC-NE dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.

    Article 8


    La décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est abrogée.

    Article 9


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2019.


P. Cipriani