Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier


JORF n°0174 du 28 juillet 2019
texte n° 24




Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

NOR: SSAA1907398D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/SSAA1907398D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-794/jo/texte


Publics concernés : centres communaux et intercommunaux d'action sociale, associations habilitées au titre de l'aide alimentaire.
Objet : modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Notice : le présent décret opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7,
Décrète :


I.-Les articles D. 230-19 à D. 230-22 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
II.-A la section 2 du chapitre VI du titre VI du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, sont insérés les articles suivants ainsi rédigés :


« Art. D. 266-6.-Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.


« Art. D. 266-7.-Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits prévus par le règlement UE N° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.


« Art. D. 266-8.-Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées mentionnées à l'article D. 266-7. Ils fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


« Art. D. 266-9.-Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 266-7.


« Art. D. 266-10.-En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12. »


III.-Au neuvième alinéa de l'article D. 824-4 du code de la consommation, les mots : « L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ».


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et le ministre l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume