Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les conditions financières des titres d'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense

JORF n°0174 du 28 juillet 2019
texte n° 13




Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les conditions financières des titres d'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense

NOR: ARMP1915319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/ARMP1915319A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 ;
Vu le décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


Le taux de l'abattement mentionné au second alinéa des articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques varie selon un classement des communes du territoire national en zones géographiques, telles que définies par l'arrêté du 1er août 2014 susvisé.
Il s'établit :


- pour les zones A et A bis, à 50 % ;
- pour les zones B1 et B2, à 40 % ;
- pour la zone C, à 30 %.

Article 2


Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et la directrice de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin