Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense


JORF n°0174 du 28 juillet 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense

NOR: ARMP1914868D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/ARMP1914868D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-793/jo/texte


Publics concernés : militaires ; agents civils du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Objet : le présent décret est relatif aux taux d'abattement applicables aux redevances et aux loyers dus pour l'occupation des logements domaniaux du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à permettre au ministère de la défense d'appliquer aux logements dont l'Etat est propriétaire et qui sont mis à la disposition de ses agents un taux d'abattement supérieur au taux de 15 % prévu par le code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté précisera le taux d'abattement applicable à chacune des zones géographiques du territoire national, en fonction de la situation du marché locatif. Le décret permet également au ministère des armées de fixer lui-même la valeur locative réelle des locaux occupés, par dérogation à la compétence de principe des directions départementales des finances publiques.
Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article R. 2124-70 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « Le directeur départemental des finances publiques », sont insérés les mots : « ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense ».


L'article R. 2124-79 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2125-1. »


L'article R. 2222-4-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'abattement mentionné à l'alinéa précédent peut être porté jusqu'à 50 % pour les militaires ainsi que pour les agents civils en activité au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, occupant un immeuble mis à disposition du ministère de la défense. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine établit un classement du territoire national en zones géographiques en tenant compte du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et définit le taux d'abattement applicable à chacune de ces zones. Pour l'application du présent alinéa, la valeur locative réelle des locaux occupés est fixée par l'autorité militaire, par dérogation à l'article R. 2222-1. »


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin