Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019


JORF n°0174 du 28 juillet 2019
texte n° 5



Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019

NOR: CSCL1922274S
ELI: Non disponible


(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES)


Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-788 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- la loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2019 ;


Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique. Elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ». Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.
3. L'article unique de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie ce tableau en y ajoutant l'emploi de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, créée par la loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires mentionnée ci-dessus. Eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cet emploi entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
4. Il s'ensuit que le texte soumis au Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel décide :

Article 1


La loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est conforme à la Constitution.

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 25 juillet 2019.