LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires


JORF n°0174 du 28 juillet 2019
texte n° 2




LOI organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

NOR: TERX1828423L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/TERX1828423L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/2019-790/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«


Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction générale


»
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 26 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Marc Fesneau


(1) Loi n° 2019-790.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi organique n° 43 (2018-2019) ;

Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 98 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 100 (2018-2019) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2018 (TA n° 21, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique adoptée par le Sénat n° 1394 ;

Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 1622 ;

Avis de Mme Yolaine de Courson, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 1620 ;

Discussion les 11 et 12 mars 2019 et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 243).

Sénat :

Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 377 (2018-2019) ;

Rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 432 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 20 juin 2019 (TA n° 116, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1835 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 312).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.