LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


JORF n°0174 du 28 juillet 2019
texte n° 1




LOI organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

NOR: TREL1827748L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/TREL1827748L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/26/2019-789/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° A la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;
2° A la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».


L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 26 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Marc Fesneau


(1) Loi n° 2019-789.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1401 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 1492 ;

Avis de Mme Barbara Pompili, au nom de la commission du développement durable, n° 1483 ;

Discussion les 23 et 24 janvier 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2019 (TA n° 220).

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 275 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 424 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 426 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 91, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1876 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2069 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 314).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 592 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 593 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 16 juillet 2019 (TA n° 136, 2018-2019).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-789 DC du 25 juillet 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.