Arrêté du 22 juillet 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0173 du 27 juillet 2019
texte n° 67



Arrêté du 22 juillet 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1921618A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2019, l'office de notaire à la résidence de Wattignies (Nord) dont est titulaire Mme CLETY (Isabelle, Jeanne, Marie-Thérèse), épouse SENECHAL, est transféré à la résidence de Lesquin (Nord).