Décret n° 2019-788 du 26 juillet 2019 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport et le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse


JORF n°0173 du 27 juillet 2019
texte n° 34




Décret n° 2019-788 du 26 juillet 2019 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport et le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

NOR: MENR1916169D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MENR1916169D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-788/jo/texte


Publics concernés : corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport.
Objet : modification des statuts particuliers du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et du corps des professeurs de sport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que les concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont ouverts par spécialité. Il procède également à l'actualisation de dispositions relatives au niveau de diplômes requis pour le concours externe du même corps et à la suppression de la référence à la notation dans les statuts particuliers des deux corps pour tenir compte de l'instauration des rendez-vous de carrière.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 6 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport


    Dans l'intitulé du chapitre III, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse


    Aux articles 2,4,5,6,7,13-2,13-4 et 14, les mots : « ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la jeunesse ».
    Aux articles 3 et 12-2, les mots : « des ministres chargés de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la jeunesse ».
    Au II de l'article 13, les mots : « Les ministres chargés de la jeunesse et des sports établissent » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la jeunesse établit » et au troisième alinéa du même article, les mots : « Les ministres attribuent » sont remplacés par les mots : « Le ministre attribue ».
    Au premier alinéa du I de l'article 13-4, les mots : « ministère chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la jeunesse » et aux seconds alinéas du I et du II du même article, les mots : «, des sports » sont supprimés.
    A l'article 13-6, les mots : « les ministres chargés de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la jeunesse ».


    L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse exercent leurs missions techniques et pédagogiques selon les spécialités dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse. »


    L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « ouverts », sont insérés les mots : « par spécialité » ;
    2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Le premier, aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; »
    3° Au septième alinéa, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés ;
    4° Au dixième alinéa, les mots : « d'âge et » sont supprimés.


    L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 8.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. »


    Dans l'intitulé du chapitre III, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».


    L'intitulé : « Chapitre IV.-Dispositions transitoires » est supprimé.
    Les articles 9 et 15 à 18 sont abrogés.


    Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt