Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier

JORF n°0173 du 27 juillet 2019
texte n° 33




Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier

NOR: MTRD1921336A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/MTRD1921336A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date du 27 juin 2019,
Arrête :


Le titre professionnel d'assistant immobilier est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;
2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier ;
3° Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Assistant immobilier.
    Niveau : 5.
    Code NSF : 324p.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    L'assistant immobilier travaille dans un environnement codifié, avec des professionnels relevant d'une profession réglementée. A ce titre, il doit maintenir le niveau de ses connaissances réglementaires en assurant en continu une veille juridique relative au secteur de l'immobilier, afin de tenir compte des réglementations applicables et de leurs modifications.
    Pilier de la structure et relais de l'information, il prend en charge l'assistanat juridique, le traitement administratif des opérations liées à la transaction, à la gestion locative et au syndic de copropriété et assure la liaison avec les clients et les partenaires, dans le respect des échéances et de la réglementation en vigueur.
    L'assistant immobilier renseigne les clients, les oriente vers le bon interlocuteur en facilitant la relation avec les membres de l'équipe et les différents partenaires, dans une posture de service.
    Dans ses fonctions administratives, il facilite le travail de son responsable ou de l'équipe, en coordonnant les diverses opérations : il constitue et suit les dossiers administratifs des transactions, de location ou de syndic de copropriété, ce qui implique une appropriation adéquate des procédures en vigueur et une grande rigueur.
    En agence immobilière, il gère la communication et la publicité des biens mis en vente ou en location (rédaction des annonces immobilières, mise à jour des sites, portails internet et réseaux sociaux…), organise les visites des biens et prépare le compromis de vente ou le bail.
    En gestion locative, il est amené à prendre en charge le quittancement, les états des lieux d'entrée et de sortie, à suivre les éléments budgétaires liés aux décomptes de charges et à assurer les relances de règlements des loyers, jusqu'à la mise en contentieux. En syndic, il est en charge de la préparation des assemblées générales des copropriétaires, des ordres de service ou encore de la gestion des sinistres et du suivi de travaux.
    Dans la limite de la délégation accordée par sa hiérarchie et selon l'organisation de la structure, l'assistant immobilier agit en toute autonomie et rend compte régulièrement. En relation constante avec les partenaires professionnels de la structure (assureurs, administrations, organismes sociaux, notaires, prestataires de service, experts…) et les clients (vendeurs, acheteurs, propriétaires, locataires, bailleurs…), il organise ses activités en appréciant les urgences et les priorités.
    Compte tenu de son niveau d'intervention, l'assistant immobilier a connaissance d'informations confidentielles qui requièrent de sa part des qualités particulières de réserve et de discrétion.
    Le travail en réseau et les évolutions technologiques des outils de communication exigent une maîtrise des logiciels, outils et applications numériques liés au secteur de l'immobilier et une utilisation omnicanale des médias sociaux. L'assistant doit assurer de façon permanente une veille technologique pour rester opérationnel. L'emploi d'assistant immobilier nécessite toutes les qualités nécessaires à un poste d'assistanat classique : capacités rédactionnelles, courtoisie, rigueur, autonomie, efficacité, sens du relationnel.
    Il exerce généralement ses missions de façon sédentaire dans une agence immobilière, un cabinet, au sein d'une entreprise d'administration de biens ou chez un bailleur social (du secteur privé ou du secteur public), dans un souci constant de l'application des réglementations et en respectant les délais exigés par les procédures.
    Dans certains contextes d'emploi, il peut être amené à se déplacer de manière occasionnelle pour effectuer des visites de biens. Dans certaines structures et selon le secteur géographique, l'utilisation d'une langue étrangère (anglaise ou frontalière) peut être requise pour orienter et accompagner des interlocuteurs étrangers dans leurs démarches administratives.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location
    Constituer le dossier administratif de mise en vente ou en location d'un bien immobilier.
    Assurer la promotion de la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.
    Finaliser le dossier administratif de vente jusqu'à l'avant-contrat.
    Etablir le dossier administratif d'une transaction spécifique (VEFA, viager…).
    2. Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier
    Constituer le dossier administratif d'un bien en gestion locative jusqu'à la signature du bail.
    Assurer les opérations courantes de gestion locative d'un bien immobilier.
    Prendre en charge le dossier administratif lié aux spécificités du logement social.
    3. Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété
    Faciliter la gestion administrative courante d'une copropriété.
    Participer à l'élaboration du budget d'une copropriété.
    Organiser l'assemblée générale de copropriétaires.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - le domaine de la transaction (mise en vente ou en location de biens immobiliers), majoritairement développé en agences immobilières, pouvant être détenues par un agent immobilier en son nom propre, ou sous une enseigne faisant partie d'un réseau ;
    - la gestion locative, développée à la fois par les administrateurs de biens, les agences de transactions et gestion, et par les opérateurs du logement social ;
    - la gestion de copropriété exercée soit en agence parallèlement aux deux autres activités, soit en cabinet à vocation unique.


    L'emploi d'assistant immobilier s'exerce dans différents types d'entreprises privées (agences immobilières, syndics de copropriétés, administrateurs de biens) ou dans le secteur du logement social en établissements privés ou publics de tailles variées.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - assistant commercial transaction ;
    - assistant gestion locative ;
    - agent de gestion locative ;
    - chargé de gestion locative ;
    - assistant de gestion immobilière ;
    - assistant syndic ;
    - assistant gestion et transaction ;
    - assistant de copropriété ;
    - assistant juridique immobilier.


    Codes ROME :
    D1401 Assistanat commercial.
    M1604 Assistanat de direction.
    C1502 Gestion locative immobilière.
    C1504 Transaction immobilière.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 18 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,

R. Johais