Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire


JORF n°0173 du 27 juillet 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

NOR: SSAH1919504D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/SSAH1919504D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/2019-787/jo/texte


Publics concernés : personnels de la fonction publique hospitalière : directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social et directeur des soins.
Objet : accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lors de la création des groupements hospitaliers de territoire ou d'une opération de réorganisation au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019 .
Notice : le décret a pour objet d'une part, de repousser la date d'éligibilité au dispositif d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière détachés sur un emploi fonctionnel ou placés dans un échelon fonctionnel, prévu dans le cadre des opérations de réorganisation engagées au titre de la création des groupements hospitaliers de territoire d'autre part, d'étendre ce dispositif aux personnels de direction relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris lors d'une opération de réorganisation.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 et R. 6147-4 ;
Vu le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Dans l'intitulé du décret du 5 juillet 2018 susvisé, après les mots : « à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire », sont ajoutés les mots : « ou à la réorganisation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ».


Le décret du 5 juillet 2018 précité est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2005-922 du 2 août 2005, du 9 mai 2012 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés :
« 1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ;
« 2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation en nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires ou d'une réorganisation des directions et services centraux. » ;


2° Au premier alinéa des articles 2, 3 et 4, après les mots : « groupements hospitaliers de territoire », sont insérés les mots : « ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, » ;
3° A l'article 5, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin