Arrêté du 15 juillet 2019 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°0173 du 27 juillet 2019
texte n° 8




Arrêté du 15 juillet 2019 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR: ARMM1922100A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/ARMM1922100A/jo/texte


Le directeur général par intérim de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code la commande publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 612-6, L. 612-7 et R. 613-1 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ;
Vu la décision de la ministre des armées du 11 juillet 2019 désignant M. Frédéric Charlet directeur général par intérim de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à titre intérimaire à compter du 15 juillet 2019,
Arrête :

Article 1


Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation permanente est donnée aux agents mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté à l'effet de signer, au nom du directeur général par intérim, chacun en ce qui le concerne, dans les limites fixées par ce tableau, tous actes, documents, décisions et conventions, en dehors de toute transaction, relevant de la commande publique.

Article 2


Dans les limites fixées dans le tableau susmentionné, délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale en charge de la gestion administrative, logistique et financière, à M. Philippe Esprit, chef du département des sépultures de guerre, et à Mme Audrey Paolasini, chef du bureau des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général par intérim, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 2 est accordée dans les mêmes limites à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, secrétaire générale adjointe en charge de la gestion administrative, logistique et financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Esprit, la délégation prévue à l'article 2 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au chef du département des sépultures de guerre, dans les limites fixées dans le tableau susmentionné.

Article 4


Indépendamment des dispositions de l'article 1er, délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019 susvisé, à l'effet de signer, au nom du directeur général par intérim, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les attestations de service fait, pour les travaux, fournitures ou prestations mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
3° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

Article 5


L'arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb est partiellement abrogé en tant qu'il prévoit en son article 2 délégation à ces directeurs pour signer des actes de commande publique.
Sont également abrogés :


- l'arrêté du 20 janvier 2016 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- l'arrêté du 16 novembre 2012 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    SERVICE

    AUTORITÉS HABILITÉES

    NOM DU TITULAIRE DU POSTE

    FOURNITURES ET SERVICES
    (en euros HT)

    TRAVAUX
    (en euros HT)

    Direction générale

    Secrétaire générale en charge de la gestion administrative, logistique et financière

    Michèle ROBINSON

    Seuil des procédures formalisées

    500 000

    Secrétaire générale adjointe en charge de la gestion administrative, logistique et financière

    Gwénolée PRUVOT-DUBOS

    Seuil des procédures formalisées

    500 000

    Chef du bureau des achats

    Audrey PAOLASINI

    Seuil des procédures formalisées

    200 000

    Chef du département des sépultures de guerre et ses secteurs

    Philippe ESPRIT

    Seuil des procédures formalisées

    200 000

    Adjointe au chef du département des sépultures de guerre et ses secteurs

    Anne DUCAT

    Les marchés : 15 000 (2)
    Bons de commande sur marchés : 5 000 (2)

    Les marchés : 15 000
    Bons de commande sur marchés : 5 000

    Services déconcentrés de proximité

    Directeurs

    (1)

    4 000

    4 000

    Services déconcentrés implantés au Maghreb

    Directeurs

    (1)

    90 000 (3)

    90 000 (4)

    (1) La liste nominative des directeurs des services déconcentrés de l'établissement, dits « de proximité », figure à l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
    (2) A l'exception des achats de matériel informatique, de téléphonie mobile et des véhicules.
    (3) Sauf prestations intellectuelles : 40 000 euros HT.
    (4) A l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement.


Fait le 15 juillet 2019.


F. Charlet