Arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 102



Arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1921431A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2019, M. COLAS des FRANCS (Etienne, Benoit, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Trévoux (Ain).