Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
texte n° 41
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
NOR: ECOI1911051A
Publics concernés : commerces et artisans ambulants, centre de formalités des entreprises, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et d'artisanat.
Objet : augmentation du montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er août 2019.
Notice : l'arrêté fixe le montant (30 euros) de la redevance due pour obtenir la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, à compter du 1er juillet 2019.
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions de l'article R. 123-208-3 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants,
Arrêtent :
A l'article A. 123-80-5 du code de commerce, le montant de « 15 euros » est remplacé par « 30 euros ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher