Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 38




Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: SSAA1922205A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/SSAA1922205A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 18 avril 2019,
Arrêtent :


La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :


Sections/Sous-sections

Quote-part (%)

Sous-section visée au 1 du I

2,38%

Sous-section visée au 2 du I

13,42%

Section visée au II

71,82%

Section visée au III

11,11%

Section visée au IV

1,27%

Article 2


La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Chanchole