Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2020-2021

JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 37




Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2020-2021

NOR: SSAH1922108A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAH1922108A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 24 juillet 2019 :
Le concours d'internat de pharmacie à titre européen, accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2020-2021.
La période d'inscription est fixée du 1er au 30 septembre 2019.
Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve d'exercices d'application le 10 décembre 2019 à 13 h 30 ;
Epreuve de questions de connaissance générale le 10 décembre 2019 à 16 heures ;
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 12 décembre 2018 à 9 heures.
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine ;
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 44 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.6.2 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces diplômes, certificats ou titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de l'article 44 de la directive.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien donnant accès aux activités professionnelles de pharmacien, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées à l'article 44 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Les pièces justificatives doivent être rédigées ou traduites en langue française.
La traduction s'effectue par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :


- agréé auprès des tribunaux français ;
- habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.


Tout dossier incomplet à la clôture du site dédié aux inscriptions sera déclaré irrecevable.
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté en dehors de la procédure d'inscription en ligne sur le site dédié accessible depuis le site internet du Centre national de gestion.
L'adresse du site d'inscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, au rubriques « Concours et examens » puis « Concours médicaux-praticiens » puis « Internat de pharmacie à titre européen ».
Par dérogation à l'article précédent, les lauréats du concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2019-2020, ayant pris leurs fonctions en novembre 2018 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article R. 633-36 du code de l'éducation, peuvent se préinscrire entre le 1er et le 15 novembre 2019 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2020-2021. Ils adressent au CNG durant cette même période une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.