Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2020-2021

JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 36




Arrêté du 24 juillet 2019 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2020-2021

NOR: SSAH1922095A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/24/SSAH1922095A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2019 :
Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger, accessible aux pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2020-2021.
La période d'inscription est fixée du 1er au 30 septembre 2019, elle est précédée d'une préinscription en ligne.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve d'exercices d'application le 10 décembre 2019 à 13 h 30 ;
Epreuve de questions de connaissance générale le 10 décembre 2019 à 16 heures ;
Epreuve des dossiers thérapeutiques et biologiques le 11 décembre 2019 à 9 heures.
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine ;
3° Une version numérisée d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.
Les pièces justificatives doivent être rédigées ou traduites en langue française.
La traduction s'effectue par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :


- agréé auprès des tribunaux français ;
- habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.


Toute demande d'inscription qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article est réputée irrecevable.
Tout dossier incomplet à la clôture du site dédié aux inscriptions sera déclaré irrecevable.
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté en dehors de la procédure d'inscription en ligne sur le site dédié accessible depuis le site internet du Centre national de gestion.
L'adresse du site d'inscription et les informations relatives à ces épreuves sont disponibles sur le site internet : www.cng.sante.fr, aux rubriques « Concours et examens » puis « Concours médicaux-praticiens » puis « Internat de pharmacie à titre étranger ».
Par dérogation à l'article précédent, les lauréats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2019-2020, ayant pris leurs fonctions en novembre 2019 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article R. 633-41 du code de l'éducation, peuvent s'inscrire entre le 1er et le 15 novembre 2019 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2020-2021. Ils adressent au CNG durant cette même période une copie de la lettre signée adressée, conformément à l'article D. 633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.