Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense




Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense

NOR: ARMD1917826D
Version consolidée au 16 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly