Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense


JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 15




Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense

NOR: ARMD1917826D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/ARMD1917826D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-783/jo/texte


Publics concernés : fabricants de produits chimiques à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection situés sur des emprises relevant de l'autorité du ministre de la défense.
Objet : détermination de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'activités prévues à l'article L. 2342-8 du code de la défense et les autorisations d'installation prévues à l'article L. 2342-10 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par exception à la compétence de principe du ministre chargé de l'industrie pour délivrer les autorisations en cause, le présent décret donne compétence au ministre de la défense pour autoriser les activités de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 du code de la défense et pour autoriser les installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 du même code, dès lors que l'installation concernée se trouve sur une emprise placée sous son autorité.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction antérieure sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au début de l'article R. 2342-4 du code de la défense, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, ».


L'article R. 2342-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2342-15.-Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10. »


Le premier alinéa de l'article R. 2342-16 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient : ».


Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code, la ligne :
«


R. 2342-3, R. 2342-4

Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


»
Et la ligne :
«


R. 2342-6 à R. 2342-19

Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 2342-6 à R. 2342-14

Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

R. 2342-15 et R. 2342-16

Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019

R. 2342-17 à R. 2342-19

Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009


».


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly