Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 8




Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

NOR: JUSF1921229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/JUSF1921229A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2019, le montant des dépenses annuelles de régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes s'élève à 25 134,81 euros en 2018.
Compte tenu du montant des dépenses annuelles de régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes cité à l'article 1er, le montant de l'avance au titre de 2019 consentie à Mme Nathalie PARENT, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 6 300 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 3 800 euros.