LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse




LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

NOR: MICX1902858L
Version consolidée au 24 février 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :


La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.


La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de la culture,

Franck Riester


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-775.

Sénat :

Proposition de loi n° 705 (2017-2018) ;

Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 243 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 244 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2019 (TA n° 55, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1616 ;

Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1912 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2019 (TA n° 267).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 489 (2018-2019) ;

Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 581 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 582 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 3 juillet 2019 (TA n° 125, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 2118 ;

Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2141 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2019 (TA n° 325).