LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement




LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

NOR: TREL1827740L
Version consolidée au 21 septembre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art. L424-15, Art. L425-5, Art. L425-8, Art. L426-5, Art. L429-1, Art. L429-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L422-25-1, Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces, Art. L425-16, Art. L425-17, Art. L425-18, Art. L425-19, Art. L425-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L425-10

II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité.

Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l'article 16 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l'Office français de la biodiversité jusqu'au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition.
II. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article subsistent entre l'Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité.
III. - Par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les contrats d'apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article subsistent entre l'Office français de la biodiversité et les personnels des établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi auxquels se substitue l'Office français de la biodiversité.
IV. - Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les établissements mentionnés à l'article 16 de la présente loi en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme. L'agrément délivré en application de l'article L. 120-30 du code du service national est réputé accordé.
V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'Office français de la biodiversité.

NOTA :

Conformément à l'article 24 de la présente loi, les I à IV de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et aux voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement.

Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :


Le 2° de l'article 3, les 2° et 3° du IX de l'article 4, les 20° et 21° du I de l'article 13, les I à IV de l'article 17 ainsi que les articles 1er, 16, 19, 20 et 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la mission confiée à l'Office français pour la biodiversité par l'article L. 414-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 3 de la présente loi, est confiée à l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 425-18 et L. 425-19 du même code et en application de l'article L. 421-5 dudit code, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 13 de la présente loi, sont transmises à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l'avis prévu à l'article L. 425-17 du code de l'environnement est émis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du même code, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l'article 13 de la présente loi, est conclue avec l'Agence française pour la biodiversité. Le cas échéant, jusqu'au 31 décembre 2019, la convention mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l'article 13 de la présente loi, est conclue avec l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au II du même article 13 est acquittée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l'article L. 172-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 5° du II de l'article 4 de la présente loi, est applicable aux inspecteurs de l'environnement affectés à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du X de l'article 4 de la présente loi, est applicable à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 25
A modifié les dispositions suivantes :


Fait à Paris, le 24 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon


Travaux préparatoires : loi n° 2019-773.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1402 ;

Rapport de Mme Barbara Pompili, au nom de la commission du développement durable, n° 1482 ;

Discussion les 23 et 24 janvier 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2019 (TA n° 219).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, n° 424 (2018-2019) ;

Avis de Mme Anne Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, n° 411 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 425 (2018-2019) ;

Discussion les 10 et 11 avril 2019 et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 90, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1875 ;

Rapport de Mme Barbara Pompili, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2071 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 313).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Claude Luche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 590 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 591 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 16 juillet 2019 (TA n° 135, 2018-2019).