Avis relatif à la signature par l'Etat d'actes liés à l'opération de refinancement du contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance du palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles, ainsi que la délivrance de prestations de services concourant au service public de la justice

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 167



Avis relatif à la signature par l'Etat d'actes liés à l'opération de refinancement du contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance du palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles, ainsi que la délivrance de prestations de services concourant au service public de la justice

NOR: JUST1921459V
ELI: Non disponible


Le contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance du palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy-Batignolles, ainsi que la délivrance de prestations de services concourant au service public de la justice (ci-après le « projet ») a été notifié à la société ARELIA le 15 février 2012.
Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société ARELIA a notamment signé, le 15 février 2012, un contrat de crédit et un acte de cession de créances professionnelles au bénéfice des prêteurs existants par lequel la société ARELIA a cédé aux prêteurs existants à titre de garantie, ses créances (hors taxes) au titre de certaines composantes de la rémunération due par l'Etat en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat, cette cession ayant, conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier, fait l'objet d'un acte d'acceptation par l'Etat au profit des prêteurs existants.
En application des stipulations du contrat de partenariat, l'Etat et la société ARELIA (ci-après les « Parties ») ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par l'Etat, le 24 juillet 2019, des actes suivants :


- un avenant au contrat de partenariat ayant pour objet de (i) modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement (ii) déterminer certaines des obligations des Parties liées à la signature et à la prise d'effet de la documentation relative au refinancement et (iii) d'organiser les modalités de prise d'effet de ces modifications ;
- deux nouveaux actes d'acceptation de cessions de créances professionnelles à titre d'escompte qui se substitueront à l'acte d'acceptation existant visé ci-dessus lors de la réalisation du refinancement du projet.


L'ensemble de ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à Paris, au service de l'immobilier ministériel du secrétariat général du ministère de la justice, uniquement sur rendez-vous auprès de M. Ludovic THIRIET, dont les coordonnées sont les suivantes : ludovic.thiriet@justice.gouv.fr.