Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 147



Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

NOR: ACPP1921855V
ELI: Non disponible


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance CARDIF LIFE, dont le siège social est situé 23-25, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance CARDIF LUX VIE, dont le siège social est situé au 23-25, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.