Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 146



Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

NOR: ACPP1921785V
ELI: Non disponible


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance (SIREN : 410 005 110), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.