Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 145



Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR: ACPP1921298V
ELI: Non disponible


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE SANTÉ ET OBSÈQUES (SIREN : 775 589 203) dont le siège social est situé à Nice (06300), 31, rue Smolett, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée uMEn (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est à Paris (75002), 5, rue Palestro.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE CREMATISTE MSO (SIREN : 444 166 573) dont le siège social est situé à Nice (06300), 1, rue de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée uMEn (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est à Paris (75002), 5, rue Palestro.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.