Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assistance

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 137



Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assistance

NOR: MTRT1921445V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 19 avril 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.