Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. GLITA (Marc)

JORF n°0171 du 25 juillet 2019
texte n° 106



Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. GLITA (Marc)

NOR: ECOP1920132D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Marc GLITA, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, à compter du 1er septembre 2019.

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher